Implantation de lignes à haute tension.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 364 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Suite à un recours de la ville de Huy, un arrêté du Conseil d'Etat datant du 27 janvier dernier a annulé le permis autorisant l'implantation d'une ligne à haute tension entre la centrale de Tihange et Avernas alimentant notamment la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Liège et Bruxelles.
  
  Cet arrêt n'est pas isolé puisqu'une ligne à haute tension dans le sud de la province de Luxembourg a également été suspendue suite à une annulation de permis. D'autres lignes peuvent également être touchées.
  
  On est donc dans une situation d' « illégalité » de ces lignes à haute tension.
  
  A l'occasion d'une question d'actualité sur le sujet le 11 février dernier, Monsieur le Ministre ne reculait devant aucun scénarii pour trouver une solution à cette problématique qu'il qualifiait d' « ubuesque ». Il annonçait également une réaction de la Région dans les plus brefs délais.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles sont les pistes de solutions envisagées pour remettre ces lignes à haute tension dans la légalité ? Quelles ont été les réactions de la Région suite à ces arrêts ?
  
  Par ailleurs, l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier précise que la définition de la « haute tension » et la frontière entre la basse et la haute tension ne sont pas définies. De la sorte et c'est un des enseignements de cet arrêt, toute ligne électrique de relative importance doit être inscrite au plan de secteur. Monsieur le Ministre estime-t-il opportun de préciser les concepts dans un arrêté afin d'éviter tout imbroglio à l'avenir ? Dans la négative, quel cadre juridique préconise-t-il ?
  
  La jurisprudence du Conseil d'Etat est d'une importance capitale lorsque l'on sait que les réseaux transfrontaliers représentent un énorme défi pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de sa vision des choses en cette matière ? En effet, il serait difficilement imaginable d'inscrire toutes les lignes à haute tension dans le dispositif du décret DAR, par exemple. Qu'en est-il réellement ?

• Réponse du 22/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Comme réponse à la problématique évoquée par l'honorable Membre, je préconise de définir et de planifier les principales infrastructures de transport de fluides et d'énergie pour assurer la sécurisation de l'approvisionnement en énergie, notamment renouvelable.