Le Règlement général des bâtisses en site rural.

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• N° : 15 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 13/11/2001

  • de STOFFELS Edmund
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Lorsque le Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) fut adopté, la région eupenoise a été considérée comme faisant partie du plateau de Herve et la région de Saint-Vith a été confondue sur le plan architectural avec la région des Ardennes.
  
  Ces erreurs commises par le prédécesseur de Monsieur le Ministre traduisent, à mon sens, un manque de sensibilité pour les traditions architecturales, historiques et culturelles spécifiques aux cantons d'Eupen et de Saint-Vith.
  
  Lors de la visite de Monsieur le Ministre en Communauté germanophone au printemps 2000, son attention a été attirée sur ce problème et il promettait alors de retravailler les RGBSR en question afin de mieux rencontrer les soucis de ses interlocuteurs.
  
  Notons au passage que le document qui sert de ligne conductrice à chaque fois qu'une décision urbanistique est à prendre n'existe toujours pas en langue allemande, ce qui est une infraction par rapport au règlement sur l'emploi des langues en matière administrative.
  
  Mais, jusqu'à ce jour, aucune réponse à ces confusions et omissions n'a été donnée. Les dossiers de permis de bâtir introduits par les particuliers continuent à être évalués en fonction de critères à propos desquels il y a lieu de s'interroger quant à leur valeur de référence.
  
  Inutile dès lors de décrire à Monsieur le Ministre le sentiment des citoyens qui reprochent souvent aux fonctionnaires de prendre des décisions relevant de l'arbitraire. Cela alors que le dialogue et la compréhension mutuelle entre l'administration et le citoyen, concept qui a fait naître les maisons de l'urbanisme, prennent souvent une tournure absurde, notamment quand le fonctionnaire doit expliquer au particulier que son projet n'est pas réglementaire alors que des cas similaires et multiples existent dans le voisinage immédiat.
  
  Aussi, cette situation m'oblige à jouer les intermédiaires, rôle qui risque de s'éterniser tant que les promesses du printemps 2000 ne seront pas tenues.
  
  Je pense qu'aujourd'hui la Région wallonne doit impérativement faire un double effort. En effet, elle doit retravailler ses règlements de façon à mieux respecter les spécificités culturelles des germanophones sur le plan urbanistique, d'une part, et traduire les documents explicatifs afin de se conformer à la réglementation en vigueur, d'autre part.
  
  
  Monsieur le Ministre verrait-il dès lors la possibilité de m'informer des délais dans lesquels ces deux mesures seront menées à bien par la Région wallonne ?
  
  
  

• Réponse du 18/12/2001

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
  
  L'administration de l'aménagement du territoire est occupée à étudier un projet de modification du RGBSR dont l'adoption remonte maintenant à un peu plus de quinze ans, et auquel il y a lieu d'apporter quelques aménagements, voire certaines précisions.
  
  Outre les modifications à caractère technique, ce projet envisage notamment la création d'une neuvième zone agro-géographique qui pourrait être nommée “Haute Fagne - Eiffel”, pour laquelle les caractéristiques et les règles urbanistiques seront celles relevant des implantations et de la typologie des constructions traditionnelles de cette partie du territoire wallon.
  
  Considérant que cette neuvième zone sera définie en fonction de la typologie des constructions locales, il est probable que son périmètre ne correspondra pas exactement aux limites du territoire de la Communauté germanophone.
  
  En ce qui concerne les publications, la traduction en langue allemande de la brochure “Intégration des bâtiments agricoles dans le paysage” est en cours et la brochure générale “RGBSR, pourquoi ? Comment ?” doit être publiée dans les mois qui viennent, dès que sa traduction en langue allemande sera terminée.
  
  Compte tenu de ce qui précède, il me semble opportun d'attendre que la modification du RGBSR intervienne pour éditer en langue allemande une brochure spécifique à la nouvelle zone agro-géographique “Haute Fagne - Eiffel” plutôt que d'entreprendre la traduction des brochures se rapportant aux zones “Ardenne” et “Pays de Herve” puisqu'il semble que la typologie de l'habitat de la zone en cause présente des caractéristiques qui ne ressortissent ni à l'Ardenne ni au Pays de Herve, ni même à un amalgame des deux.