Révision des quotas d'électricité verte imposés aux fournisseurs pour la période 2010-2012
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 367 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/04/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lorsque le Gouvernement wallon a fixé les quotas d'électricité verte imposés aux fournisseurs pour la période 2008-2012, il a prévu la possibilité de revoir ces quotas à la hausse en 2009, en fonction de l'évolution du marché et de la mise en œuvre des projets de production d'électricité verte. Plusieurs acteurs de ce secteur, dont la CWAPE et les entreprises elles-mêmes, estimaient à l'époque que l'objectif de 12 % d'électricité verte en 2012 était faible et que le secteur pourrait le dépasser assez rapidement.
Il est donc temps d'évaluer la situation afin de voir si ces quotas ne doivent pas être réévalués à la hausse. Nous constatons dans tous les cas un double mouvement qui pourrait entraîner une production d'électricité verte supérieure aux quotas imposés et qui pourrait en conséquence déséquilibrer le marché de certificats verts. Ces éléments méritent une analyse plus approfondie.
La production d'électricité verte se développe plus vite que ce qui a été fixé par les quotas, notamment parce que de grosses unités de production sont entrées en service, comme BioWanze. Nous devrions donc entrer dans une période où le nombre de certificats délivrés dépasse le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs. Par ailleurs, la tendance de l'évolution de la consommation d'électricité change depuis quelques mois et tend à se réduire, sous l'impact de la crise économique et des efforts d'amélioration de l'efficacité énergétique. A production d'électricité verte constante en valeur absolue, il en résulte une augmentation du pourcentage de l'électricité verte dans le mix énergétique wallon, ce qui risque d'amplifier la présence excédentaire de certificats verts sur le marché, et d'entraîner un déséquilibre du marché des certificats verts qui serait néfaste à tous les projets et toutes les installations de production d'électricité verte.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces éléments et me communiquer les dernières données chiffrées en la matière ?
Quelles sont les démarches déjà entreprises pour évaluer le marché des certificats verts et étudier l'hypothèse d'une révision à la hausse des quotas d'électricité verte sur la période 2010-2012, notamment dans la perspective des nouveaux objectifs de production d'énergies renouvelables assignés à la Belgique par l'Union européenne ?
Réponse du 28/05/2009
- de ANTOINE André
Dans son dernier rapport annuel sur le marché des certificats verts, la CWaPE anticipe dans ses projections un risque d'excédant croissant de CV par rapport aux quotas fixés. Cette évolution du marché des certificats verts n'est rien d'autre que le résultat de la politique volontariste de l'actuel Gouvernement dans le domaine des énergies renouvelables.
J'ai proposé en 2006 au Gouvernement plusieurs mesures en vue de réguler le marché; notamment, le Gouvernement a réduit les aides accordées par mon prédécesseur aux installations historique amorties, ce qui représente près de 280.000 CV par an (ou encore 2S millions d'euros/an) disponibles en partie pour de nouveaux projets de production d'électricité verte et en partie pour réduire la facture des consommateurs industriels qui s'engagent à investir dans des économies d'énergie.
J'ajoute que selon l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte, article 25:
« Dans le courant de l'année 2009, la CWaPE analyse la situation du marché des certificats verts, notamment quant à l'équilibre du marché et l'impact du mécanisme sur le prix de l'électricité. et évalue la nécessité, d'augmenter à partir du 1 el' janvier 2010, les quotas définis ci-avant. Cette évaluation est transmise au Ministre au plus tard le 1er septembre 2009.
Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement fixe les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2013, en tenant compte notamment du développement du marché des certificats verts en Région wallonne et des objectifs fixés par l'Union européenne. ».
Il est donc possible pour le Gouvernement d'agir après que la CWaPE ait remis son avis. Cependant, il lui sera difficile de le faire tant qu'un accord n'est pas trouvé entre les Régions et le Gouvernement fédéral sur les efforts à fournir par chacun des niveaux de pouvoir pour atteindre l'objectif contraignant que nous a fixé la Commission européenne à l'horizon 2020. A plusieurs reprises, j'ai souligné auprès des instances fédérales l'utilité de répartir rapidement l'effort entre les Régions.
En outre, je n'ai, à ce jour, pas encore reçu le rapport annuel sur le marché des certificats verts, pour l'année 2008 que la CWaPE doit transmettre au Gouvernement wallon pour le 30 avril 2009.