Problématique de la prévention incendie dans les bâtiments comportant des logements individuels soumis au permis de location.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 372 (2008-2009) 1
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Question écrite du 02/04/2009
- de BARZIN Anne
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En juin 2008, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la problématique en objet et il m'a répondu par le 29 juillet 2008.
D'une part, l'article 10 du Code du logement prévoit que les logements soumis au permis de location doivent respecter les règlements communaux en matière de sécurité incendie et d'autre part, la prévention incendie relève, quant à son application, des autorités communales. Ces dernières sont donc compétentes pour prendre un règlement communal sur le sujet.
Les communes sont donc amenées à prendre des règlements.
Monsieur le Ministre a interrogé un cabinet d'avocat spécialisé en droit immobilier afin de voir dans quelle mesure la Région pourrait donner des « lignes de conduite » aux règlements communaux relatifs à la prévention incendie dans des bâtiments existants afin d'assurer une plus grande homogénéité entre les communes.
Le Conseil supérieur du logement a également remis un avis sur cette question lors d'une réunion plénière en avril 2008 et considère qu'en ce qui concerne la prévention incendie dans les logements donnés en location, il est nécessaire :
- de fixer des normes régionales ;
- d'envisager la méthode d'analyse de risques ;
- de prévoir une instance de concertation et de recours ;
- de fixer des délais raisonnables de mise en état des logements ;
- de se prononcer sur la question des responsabilités et sanctions éventuelles ;
- de procéder dans un premier temps par voie de circulaire.
La consultation juridique, quant à elle, confirme que bien que la prévention incendie relève des compétences résiduelles du fédéral, cela n'empêche pas une intervention de la région notamment dans le cadre de la politique du logement et que les régions pourraient baliser la marge d'appréciation des communes en complétant les normes existantes dans le cadre du permis de location.
Ces deux avis laissent donc à penser que la Région, par le biais de son Ministre du Logement, pourrait établir des normes régionales en matière de prévention incendie dans les immeubles donnés en location à l'instar des normes régionales relatives à la salubrité des logements notamment.
Quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites par le Conseil supérieur du logement ?
Une circulaire ou un projet de décret est-elle / est-il à l'étude ?
Réponse du 22/07/2009
- de ANTOINE André
L'honorable Membre me fait le plaisir de me rappeler la réponse écrite que je lui donnais le 29 juillet 2008.
Elle rappelle également l'avis du Conseil Supérieur du Logement d'avril 2008 en la matière.
L'occasion m'a déjà été donnée de répondre à la question posée quant aux mesures qui pourraient être prises au niveau régional en matière de prévention incendie: la matière de la sécurité incendie fait partie des discussions du " premier paquet " de transfert des compétences fédérales, et une réorganisation de cette matière, hautement sensible, ne pourra être définie qu'en réunissant des avis scientifiques, et notamment en tenant compte des implications au niveau des communes.
La matière ne ressortira pas, dès lors, qu'à la compétence du logement.