Influence de l'investissement énergétique sur le revenu cadastral d'un immeuble.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 226 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Dans une question écrite posée au Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, le Député fédéral André Frédéric évoque les conséquences fiscales de l'installation d'un chauffe-eau solaire et interroge le Ministre fédéral de la sorte :
  
  " - le revenu cadastral de l'habitation subira-t-il une augmentation après l'installation;
  - avez-vous donné des consignes à votre administration à ce sujet ? "
  
  Dans la réponse publiée le 23 février 2009, celui-ci répond :
  
  « (...) Les revenus cadastraux des immeubles bâtis sont fondés sur des valeurs locatives, qui fluctuent beaucoup selon le degré de confort des immeubles. Dans ce contexte, il est certain qu'une maison qui a un circuit d'alimentation en eau chaude possède une valeur locative supérieure à la même maison qui n'en est pas pourvue. Ceci est encore plus vrai lorsque l'eau chaude est fournie à un coût particulièrement réduit pour le locataire. Vouloir une politique fiscale neutre en matière de nouveaux investissements, et plus encore lorsque ces investissements sont estampillés du label écologique, est bien compréhensible. J'indiquerai à cet égard qu'il est déjà prévu au niveau fédéral une série de réductions d'impôt pour les dépenses réalisées en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation - dont une réduction pour les dépenses liées à l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire -, et qu'il est également loisible aux Régions d'adopter des mesures d'exonération ou de réduction du précompte immobilier qui peuvent inciter le contribuable à investir dans son habitation de manière durable. Je pense notamment à la mesure prise par la Région flamande qui octroie une réduction substantielle de précompte immobilier pour tout bâtiment répondant à une norme énergétique prédéterminée. (...) ».
  
  Ce sont surtout ces derniers propos du Ministre fédéral qui m'interpellent. Il renvoie la balle vers les Régions et cite la Flandre en exemple pour octroyer une réduction du Précompte immobilier, répondant à une norme PEB déterminée. Ce propos est un appel du pied invitant la Région wallonne à mettre sur pied des dispositifs protégeant le particulier qui investit en PEB contre le risque d'une augmentation du revenu cadastral.
  
  J'aimerais connaître la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à ces propos. Cette situation est-elle à l'étude au niveau de notre Région ?