Accès à l'information des personnes malentendantes.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 97 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 02/04/2009

  • de SENESAEL Daniel
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  On estime aujourd'hui que 10.000 personnes sont sourdes et ou malentendantes en Belgique.
  
  Lors des dernières élections, un mouvement a été lancé par une personne souffrant de surdité profonde afin de faire prendre conscience aux autorités de la situation des personnes malentendantes.
  
  En effet, ces personnes ne peuvent avoir accès à l'information comme les autres citoyens. Aucun des débats précédant les élections n'était sous-titré. Dès lors, il leur est demandé de voter alors que leur communauté est la plus mal informée.
  
  Pourtant reconnue, la communauté des sourds et malentendants ne semble pas disposer des mêmes droits que les autres citoyens. Malgré les soutiens aux associations qui les représentent et les actions menées en faveur de ce public, il existe encore aujourd'hui un phénomène de discrimination en matière d'accès à l'information.
  
  En outre, le métier d'interprète en langage des signes serait en pénurie. Dès lors, demander une aide est très difficile et il faut parfois faire la demande quelques mois à l'avance.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des mesures dans le but de permettre une meilleure information à l'attention des malentendants seront mises en place pour les prochaines élections ?
  
  En outre, Monsieur le Ministre confirme-t-il la pénurie d'interprètes ? Quelles initiatives entend-il adopter afin de pallier cette situation ?
  
  Monsieur le Ministre et moi-même connaissons bien la problématique de la discrimination que peuvent ressentir certains publics; les malentendants sont de ceux-là. Aussi, je le remercie d'avance des réponses précises qu'il apportera.

• Réponse du 28/04/2009

  • de DONFUT Didier
  
  Je tiens tout d'abord à remercier l’honorable Membre pour sa question qui traduit une préoccupation que je partage évidemment.
  
  L'accès à l'information dans un format accessible est en effet fondamental afin que la pleine et entière participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société ne soit pas que de vains mots.
  
  C'est ainsi que je soutiens financièrement le service d'interprétariat des sourds de Wallonie. Ce Service occupe actuellement sept interprètes salariées pour un total d'équivalents temps plein de 4,5 unités. Huit interprètes indépendantes qui collaborent également à l'action du Service d'Interprétation en Langue des Signes de Wallonie mais elles sont toutes occupées professionnellement dans un autre contrat de travail salarié ce qui réduit leur disponibilité.
  
  Les personnes sourdes et malentendantes ont ainsi accès, moyennant une modique contribution financière, aux services d'interprètes dans le cadre de leurs différentes démarches de la vie quotidienne mais également lors de colloques ou autres évènements.
  
  Le budget 2008 du SISW s'est élevé à un peu plus de 400.000 euros dont près de 280.000 euros proviennent des crédits alloués par mon département et assurent, ainsi, un fonctionnement efficace compte tenu de l'augmentation des demandes de prestations rencontrées.
  
  Globalement, on décompte près de 2.500 demandes d'interprétation, et si l'on observe les prestations non effectuées uniquement par manque de disponibilité d'interprètes, les statistiques indiquent un manque oscillant entre 6 et 7,5 %. Le nombre d'heures prestées est en constante évolution aussi le SISW, avec mon impulsion, tente de remédier à ces difficultés par une coordination chaque jour plus efficiente.
  
  Ainsi, j'ai voulu la mise en place d'un Centre relais. Cette structure permet aux personnes sourdes de bénéficier d'un service de téléphonie en direct par l'intermédiaire d'une technologie moderne (ex: vidéophone, logiciel, ... ) et la présence d'un interprète en langue des signes. Ce service est donc également destiné aux personnes entendantes quand elles doivent communiquer avec une personne sourde.
  
  Ce Centre relais est complémentaire à celui de l'interprétation en réduisant en partie le nombre de prestations, de courte durée, centrées sur des démarches administratives qui ne pouvaient être assumées. Outre le gain en termes de frais de déplacement, il devrait contribuer à augmenter la disponibilité des interprètes en langue des signes.
  
  Mon département soutient, par ailleurs, pour plus de 150.000 euros des initiatives de formation et de sensibilisation à la Langue des signes à destination tant d'un public entendant que pour les personnes sourdes ou malentendantes.
  
  Enfin, une vingtaine de centres de promotion sociale agréés, répartis sur le territoire de la Région wallonne organisent des formations en langue des signes, ouvertes à tous les citoyens, Il ne m'est malheureusement pas possible de vous donner des informations plus précises quant au nombre de personnes qui suivent ces cours et au nombre de candidats interprètes.
  
  En ce qui concerne plus précisément l'accès à l'information, notamment télévisée pour les personnes sourdes et malentendantes, je constate que cet accès s'est amélioré grâce aux initiatives prises par la Communauté Française qui étoffe progressivement l'offre d'émissions disponibles soit par la traduction gestuelle soit par le sous-titrage soit via le canal numérique et un décodeur.
  
  Pour peu que cela soit nécessaire, j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de sensibiliser ma Collègue Madame la Ministre Fadila Lanaan quant aux attentes et besoins spécifiques des personnes sourdes et malentendantes.
  
  J'invite l'honorable Membre à évoquer cette question auprès de ma Collègue s'il souhaite de plus amples précisions.
  
  L'organisation des élections futures relevant de la compétence du Ministre de l'Intérieur, je vais également sensibiliser à nouveau ma Collègue, la Secrétaire d'Etat de la personne handicapée, Madame Fernandez, à cette problématique précise, si toutefois besoin en est. En effet, la Direction Elections du SPF concernée va adresser une circulaire aux communes pour faciliter l'accessibilité générale des bureaux de vote. Les présidents des bureaux de vote seront eux-mêmes sensibilisés.
  
  Enfin, j'informe l'honorable Membre que j'ai décidé de soutenir l'Association socialiste de la personne handicapée dans le cadre de sa campagne de sensibilisation intitulée « Toi, Moi, Nous, Tous égaux devant le vote ». Cette campagne vise à informer correctement et dans un format de communication approprié toutes les personnes handicapées afin qu'elles puissent poser, en pleine connaissance de cause, cet acte citoyen qu'est le vote.
  
  En effet, dans une démocratie digne de son nom, chaque citoyen doit pouvoir participer pleinement et sans entrave à la vie sociale, culturelle et politique de son pays.
  
  Les personnes handicapées ne sont pas différentes, c'est la société qui crée les différences. Notre action politique nous amène donc à combattre au jour le jour les préjugés et les discriminations.