Commune de Les Bons Villers - Centre de tri.
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- N° : 38 (1999-2000) 1
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Question écrite du 23/03/2000
- de DESGAIN Xavier
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Il me revient que l'exploitation d'un centre de tri de déchets par la société C.S.M. Containers S.P.R.L., chaussée de Bruxelles à Les Bons Villers, pose, depuis de nombreuses années, de réels problèmes.
D'après la presse et d'après des riverains, la nature et les quantités de déchets stockés contreviennent quasi en permanence aux conditions d'exploiter.
Récemment, l'exploitant se serait même vu imposer un plan de réhabilitation, plan qu'il n'a toujours pas exécuté !
En octobre dernier, cet exploitant a réintroduit une demande d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets industriels banals, encombrants, etc. au même endroit.
Les autorités communales s'opposent, à juste titre, à ce projet car elles veulent garantir un environnement de qualité à leur population.
A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me détailler les mesures prises depuis 1995 pour faire res-pecter les autorisations en vigueur et assurer la qualité de l'environnement dans ce quartier ?
Des procès-verbaux ont-ils été dressés? Si oui, quand ? Et quelle suite y a été donnée ?
Le bourgmestre était-il en mesure de faire cesser l'exploitation ?
Le non-respect des conditions imposées à l'exploitant peut-il motiver une décision de refus d'une autorisation d'exploiter ? Si oui, à quelle condition ?
Réponse du 08/05/2002
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments d'information suivants.
A. Mesures prises depuis 1995 pour faire respecter les autorisations en vigueur et assurer la qualité de l'environnement dans le quartier - Procès-verbaux
1. Un permis a été accordé par la députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, le 22 juin 1994, pour l'exploitation du centre de tri de déchets inertes et encombrants ménagers précité; la surveillance de la police de l'environnement de l'établissement incombe à la direction de Charleroi.
2. Un procès-verbal a été dressé par la police de l'environnement en date du 16 décembre 1994, pour non-respect des conditions d'exploitation imposées dans le permis, en particulier le dépassement de la quantité de déchets admise sur le site (plusieurs centaines, voire milliers de mètres cubes au lieu de 385 mètres cubes).
3. En date du 3 novembre 1995, la députation permanente a retiré l'autorisation d'exploiter à la demande de la police de l'environnement; cette décision a fait l'objet d'un recours de l'exploitant auprès de mon prédécesseur.
4. Mon prédécesseur a confirmé, le 14 avril 1999, cette dernière décision de la députation permanente; les scellés ont été apposés par le bourgmestre dès la notification au contrevenant.
5.Le 4 avril 2000, l'Inspecteur général de l'Office wallon des déchets a proposé à la police de l'environnement de solliciter du tribunal la condamnation du contrevenant à l'évacuation des déchets divers présents sur le site.
6. En application de l'article 58, § 3, du décret du 27 juin 1996, relatif aux déchets, la police de l'environnement a sollicité de l'Office les modalités prescrites pour l'évacuation des déchets concernés.
7. Le 10 mai 2000, l'Office a indiqué à la police de l'environnement les mesures qu'il souhaite voir prises pour la remise en état des lieux.
8. Le 29 mai 2000, le bourgmestre de la commune de Les Bons Villers a levé temporairement les scellés apposés le 6 décembre 1999 afin de permettre l'évacuation imposée.
9. Le 31 mai 2000, la Direction de Charleroi de la police de l'environnement a mis en demeure l'exploitant d'évacuer les déchets pour le 30 juin 2000 à minuit au plus tard. En particulier, les pneus usagés devaient être prioritairement évacués, et ce, avant le 30 mai 2000.
10. Le 2 août 2000, Fortis Banque a sollicité la levée du cautionnement de 500.000 francs constitué en faveur de l'Office dans le cadre de l'autorisation du 22 juin 1994 pour motif que leur client avait informé la banque du retrait de son autorisation intervenue le 14 avril 1999.
11. Le 22 septembre 2000, l'Inspecteur général de l'Office a refusé ladite levée tant que la remise en état du site n'avait pas été réalisée.
12. Le 28 septembre 2000, la Direction de Charleroi de la police de l'environnement a communiqué à l'Office la déclaration de l'exploitant, M. Danneau, lui faite le 19 septembre 2000 au sujet de la réhabilitation du site et de son état d'avancement. Le Procureur du Roi avait également été informé par la direction précitée.
13. Le 24 novembre 2000, la Direction de Charleroi de la police de l'environnement a sollicité l'Office afin d'envisager l'utilisation de la sûreté de 500.000 francs afin de financer l'évacuation des déchets.
14. Le 14 décembre 2000, la Direction de Charleroi de la police de l'environnement a informé l'Office d'une nouvelle mise sous scellés du site par le bourgmestre en date du 8 décembre 2000. Cette information précisait que l'exploitant n'était plus en mesure d'évacuer les déchets qui restaient sur le site.
15. L'office a demandé, le 8 janvier 2001, à quatre collecteurs agréés de soumettre une offre afin qu'ils procèdent éventuellement à l'évacuation et à l'élimination d'office des déchets stockés sur le site dont le coût serait prélevé sur cautionnement établi auprès de Fortis Banque. Les réponses obtenues furent décevantes et ne purent permettre de donner suite à de projet.
16. Le 25 janvier 2001, la Direction de Charleroi de la police de l'environnement a informé l'Office que selon le gérant de CSM, M. Danneau, le terrain sur lequel se trouvaient les déchets avait été vendu à un dénommé Vandamme et que l'acte de vente stipulait que le dénommé Vandamme aurait accepté de prendre à sa charge la gestion des déchets.
Dans un même courrier, la Direction de Charleroi indiquait les coordonnées de Maître Hermant, Boulevard Tirou, 139 à 6000 - Charleroi, ayant instrumenté les actes de vente.
17. Le 11 juillet 2001, Fortis Banque a demandé à l'Office de confirmer la remise en état du site pour permettre la libération du cautionnement.
18. Dans son courrier du 18 juillet 2001, l'Inspecteur général de l'Office a demandé à Maître Hermant un point de la situation juridique des terrains de la précitée CSM et des responsabilités du dénommé Vandamme, acquéreur des terrains.
19. Le 20 juillet 2001, Maître Hermant a répondu à l'Office que la vente s'était opérée par l'adjudication publique le 22 janvier 2001. Dans la même réponse, Maître Hermant indique que l'adjudicataire devenu propriétaire de la totalité du site, à savoir la SPRL Electronic Imaging Services a revendu en date du 12 juillet 2001 la partie arrière donnant sur la rue des Français à la SA Group VDRT ayant son siège à Genappe (Baisy-Thy). C'est sur la partie arrière du site acquise par la société Group VDRT que se trouvent les déchets.
Il est à noter que le cahier des charges de la vente publique précisait que l'adjudicataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication devenue définitive ou au moment de l'entrée en jouissance si celle-ci est postérieure, sans aucun recours de ce chef contre les créances des requérants ..., et, par conséquent, prendra à sa charge exclusive toutes les dispositions utiles, dès son entrée en jouissance des lieux, pour assainir la situation des lieux et la rendre conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
20. Le 5 août 2001, le gérant de ce CSM a écrit à l'Office le sollicitant de bien vouloir libérer le cautionnement en invoquant le transfert de responsabilité inscrit au cahier des charges relatif à la vente.
21. En date du 7 août 2001, Fortis Banque a invoqué également la vente du site dans un courrier adressé à l'Office pour solliciter à nouveau la libération du cautionnement.
22. Le 11 septembre 2001, la SA Vandamme a écrit à l'Office en indiquant avoir porté plainte le 21 août 2001 contre M. Danneau pour dépôt illicite de déchets sur le terrain dont il est devenu propriétaire. Il sollicite l'autorisation de l'Office de transporter lui-même vers un centre d'enfouissement technique et de transmettre à l'administration la facture à prélever sur le cautionnement. Un procès-verbal d'audition établi le 21 août 2001 par la police rurale des Bons Villers était joint à son courrier.
23. Le 20 septembre 2001, le Directeur de Charleroi de la police de l'environnement a transmis copie à l'Office d'un courrier qu'il avait adressé en date du 19 septembre 2001 à M. le Procureur du Roi de Charleroi pour porter à sa connaissance les faits suivants:
“Ce terrain faisait auparavant partie du site occupé par le centre de regroupement et de tri de la SPRL CSM.
La Direction de Charleroi de la Division de la police de l'environnement avait dès le 15 septembre 2000 constaté la présence de quatre conteneurs métalliques contenant des déchets industriels banals qui avaient été initialement déversés sur le sol.
En janvier 2001, le terrain en question ainsi que d'autres biens immobiliers ont fait l'objet d'une adjudication publique au profit de la SPRL Electronic Imaging Services (E.I.S.) dont le siège est situé au n° 1, Petit Pierpont à 6210 - Les Bons Villers. Le cahier des charges de la vente publique par CMS à EIS stipulait que “l'adjudicataire prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication devenue définitive ou au moment de l'entrée en jouissance si celle-ci est postérieure, ...”.
Ensuite, EIS a revendu le terrain à la SA Group VDRT, dont le siège est situé 15, rue Chant des Oiseaux, à 1470 - Genappe (Baisy-Thy). Le cahier des charges de la vente du terrain par EIS O Group VDRT contient les mêmes dispositions que celles précitées.
Le 4 septembre 2001, un agent de la Direction de Charleroi de la police de l'environnement s'est rendu sur les lieux et a constaté que les conteneurs précités avaient été évacués. Il a également constaté la présence d'un dépôt d'environ 20 mètres cubes de déchets industriels banals.
Ces déchets ont été présentés à cet agent par M. Danneau comme étant ceux qu'avait contenu l'un des conteneurs. Il a aussi fait remarquer que le nouveau propriétaire du terrain avait accepté de prendre en charge l'évacuation des déchets qui s'y trouvaient au moment de l'acquisition et que le bourgmestre des Bons Villers avait autorisé que les scellés fussent enlevés afin de “sortir” le matériel de la société CSM du site qu'elle avait occupé.
Le volume et l'apparente ancienneté des déchets dont l'agent précité a constaté la présence ne contredisent pas la déclaration de M. Danneau, à savoir qu'il s'agit d'anciens déchets provenant de vidange d'un conteneur.
D'autre part, le point 2 de l'arrêté du bourgmestre du 7 août 2001 autorisant la levée des scellés stipule effectivement que la levée des scellés n'est destinée qu'à l'enlèvement des déchets.”.
24. Le 28 septembre 2001, l'Office wallon des déchets a informé la SA Vandamme que suite aux informations transmises par la police de l'environnement de Charleroi, les déchets incriminés dans le courrier du 11 septembre 2001 étaient ceux mis dans un conteneur de CSM présent sur le site lors de son rachat. En conséquence, l'Office n'a pu donner suite à la demande de la SA Vandamme.
25. Suite aux renseignements transmis à l'Office par Maître Hermant et à ceux contenus dans le courrier du 20 septembre 2001 de la Direction de Charleroi de la police de l'environnement, l'Office n'était plus en mesure de s'opposer à la libération du cautionnement.
Dès lors, une demande de mainlevée a été adressée par l'Office le 28 septembre 2001 au Ministère des Finances, Caisse des dépôts et consignations avec copie à Fortis Banque et à M. Danneau, gérant de la SPRL CSM.
B. Le bourgmestre est-il en mesure de faire cesser l'exploitation ?
A ce jour, une partie des déchets accumulés pendant la validité du permis est toujours en place. Les tentatives du bourgmestre de lever les scellés pour l'évacuation n'ont mené qu'à l'évacuation d'une très faible quantité.
Ce dépôt de déchets est visé par la rubrique 140 ter - 1° de la liste A du Règlement général pour la protection du travail et, par conséquent, soumis à autorisation. M. le Bourgmestre a été invité à plusieurs reprises à faire usage des dispositions des articles 21 et 22-1 qui permettent de faire cesser l'exploitation.
C. Le non-respect des conditions imposées à l'exploitant peut-il motiver une décision de refus d'une autorisation d'exploiter ? Si oui, à quelle condition ?
Les antécédents d'un exploitant doivent être mentionnés dans le rapport que l'administration adresse à l'autorité compétente.
Par ailleurs, compte tenu de l'action en justice intentée par la Région contre le gérant de la SPRL CSM, il est parfaitement judicieux de proposer à l'autorité un refus de l'autorisation, ne fut-ce que pour ne pas nuire à l'action en justice intentée contre l'exploitant.