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Eventuelle extension du système des chèques formation aux indépendants à titre complémentaire

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 47 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 06/04/2009
    • de COLLIGNON Christophe
    • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation

    Lancé il y a quelques années déjà, le système des chèques formation est un outil important dans le cadre du redéploiement économique de notre Région et de la formation des travailleurs. Ce système permet aux travailleurs (indépendant principal ou salarié) de bénéficier d'une formation à moindre coût auprès de professionnels agréés.

    Ces chèques permettent donc aux principaux acteurs économiques d'acquérir des compétences et un savoir-faire concret qui leur sera utile dans leur travail. Tout bénéfice donc pour l'économie de la Wallonie.

    Cependant, une catégorie professionnelle spécifique est exclue de ce système : les indépendants à titre complémentaire. Ces derniers constituent pourtant une frange non négligeable du tissu socio-économique wallon et le statut d'indépendant complémentaire est, dans l'esprit de beaucoup, conçu comme un statut temporaire, comme une marche vers une activité d'indépendant à temps plein. C'est donc un potentiel important d'emplois et de richesses.

    Dans cette optique, il convient d'avoir plusieurs cordes à son arc et c'est pourquoi j'estime qu'il serait bon d'accorder à cette catégorie l'accès aux chèques formation. Il me semblerait en effet juste qu'ils puissent également acquérir des compétences importantes pour développer au mieux leur activité ce qui, in fine, pourra profiter à l'économie wallonne. Que cela soit pour les langues, en matière de gestion, ou encore pour des techniques spécifiques à leur métier, les indépendants à titre complémentaire pourraient tirer un bénéfice considérable s'ils avaient accès à ce système.

    Pourquoi les indépendants à titre complémentaire ne peuvent-ils actuellement pas bénéficier des chèques formations? Monsieur le Ministre envisage-t-il de leur donner la possibilité d'accéder à ces chèques?
  • Réponse du 16/04/2009
    • de TARABELLA Marc

    Tout comme l'honorable membre, l'un de mes soucis principaux est de permettre l'accès aux formations professionnelles à un maximum de personnes: demandeurs d'emploi, travailleurs, étudiants, ...

    Afin que les travailleurs (salariés, donc!) d'entreprises wallonnes (PME) puissent acquérir de nouvelles compétences ou perfectionner des acquis et ce, tout au long de leur vie professionnelle, le dispositif « Chèque-Formation» a été mis en place il y a une dizaine d'années. Ce dernier est un incitant financier simple, souple et rapide destiné aux entreprises afin de lever le frein que peut représenter le coût d'une formation.

    Depuis sa création, le dispositif a évolué sur plusieurs plans, y compris celui de l'accès à certains publics.

    Si initialement, les chèques-Formation étaient uniquement accessibles aux salariés d'entreprises wallonnes, le dispositif s'est ouvert dans un premier temps aux indépendants à titre principal et dans un second temps, aux conjoints aidants. Comme toute mesure, des restrictions d'accès peuvent frustrer certains publics et être incomprises. Dans ce dispositif, c'est régulièrement le cas pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire ou encore le personnel des asbl ou des Administrations.

    Je ne peux fermer la porte à une nouvelle extension du système mais, à ce jour, je ne peux la confirmer pour deux raisons essentielles:
    - la première relève du timing: tout changement dans le dispositif demande une modification du décret et de ses arrêtés d'exécution. Le travail parlementaire se terminant dans les tous prochains jours, il m'est impossible de proposer un quelconque changement ;
    - la seconde, qui est loin d'être négligeable, est quant à elle d'ordre budgétaire. Depuis le début de la législature, le dispositif n'a pas connu d'augmentation budgétaire (8.993.000 euros annuels - il y a néanmoins eu l'ajout de nouveaux chèques, « longues» (500.000 chèques) et « éco-climat » (50.000 chèques), avec les moyens y afférents).

    Le FOREM et le SPW, en charge du suivi de cette mesure, sont conscients de cette problématique et je m'engage à veiller à ce que leur travail de transition entre les deux législatures soient menés avec rigueur et que toutes les réflexions et pistes d'amélioration, auxquelles je tiens également, soit communiquée au prochain Ministre en charge de la Formation professionnelle.