Dégâts causés par les sangliers.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 243 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 07/04/2009

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  J’ai interrogé Monsieur le Ministre à de nombreuses reprises sur les dégâts causés par les sangliers.
  
  Aujourd'hui, à la sortie de l'hiver, les agriculteurs constatent encore et toujours des dégâts importants dans leurs prairies et dans leurs semis. De plus, certains de nos concitoyens non agriculteurs continuent à être victimes de détériorations dans leurs jardins, pelouses etc.
  
  Pourtant, depuis plusieurs mois, Monsieur le Ministre promet des solutions. Il a annoncé à différentes reprises les conclusions de la table ronde qui travaille depuis l'an dernier sur le projet.
  
  A l'heure actuelle, aucune conclusion n'est encore connue. Aucune proposition n'est sur la table pour aider des agriculteurs qui n'avaient pas besoin de ces problèmes supplémentaires.
  
  En novembre dernier Monsieur le Ministre annonçait de manière imminente, les conclusions de la table ronde. Il précisait également que des pistes étaient à l'étude dont, notamment, la suppression de la demande d'autorisation de destruction des sangliers. Il parlait aussi d'inviter les conseils cynégétiques à ne pas prendre de dispositions restrictives par rapport aux mesures préconisées par la Région wallonne. Enfin, Il évoquait des mesures particulières dans les zones péri-urbaines, notamment le placement de cages.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre où en sont ces différentes propositions ? Quelles sont les conclusions de la table ronde ? Quand seront mises en place les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les dégâts causés par les sangliers ?
  
  Un mécanisme structuré d'indemnisation va-t-il être instauré ? Si oui, quand sera-t-il mis en place? Comment va-t-il fonctionner ? Le cas échéant, quelles solutions proposez vous aux agriculteurs pour réparer les dégâts commis ?
  
  Monsieur le Ministre nous avait annoncé en novembre dernier, qu’il allait faire « preuve de créativité dans la recherche de solutions, notamment pour que s'exerce une pression cynégétique plus importante. »
  
  Peut-il, dès lors, nous faire part de ses idées et suggestions pour lutter contre la prolifération des sangliers et indemniser les agriculteurs et citoyens suite aux dégâts causés?

• Réponse du 04/05/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je tiens à rappeler à l’honorable Membre mon action menée depuis 2004 pour tenter de réduire les populations de sangliers :
  
  - l’augmentation des périodes d’ouverture de la chasse au sanglier ;
  - les prélèvements de sangliers à l’aide de battues de régulation;
  - l’utilisation de trappes de capture dans les endroits où la sécurité et la santé des personnes sont menacées ;
  - la recherche scientifique menée sur la question de la gestion des ongulés sauvages.
  
  J’ai effectivement mis sur pied une « table ronde » avec pour objectif une réflexion sur les problèmes liés aux densités excessives de grand gibier.
  
  Ont participé à cette table ronde sous la présidence des délégués du Conseil supérieur wallon de la chasse :
  
  - la Fédération des chasseurs au grand gibier de Belgique ;
  - les agriculteurs (Fédération wallonne de l’agriculture) ;
  - les horticulteurs : (Fédération wallonne des horticulteurs + Union ardennaise des pépiniéristes) ;
  - les propriétaires publics (Union des villes et communes de Wallonie) ;
  - les propriétaires privés (ASBL NTF – Nature, terres et forêts) ;
  - les environnementalistes (Inter Environnement Wallonie).
  
  A l’issue des réunions, la table ronde m’a remis un rapport reprenant une série de 9 recommandations qu’on peut résumer de la manière suivante :
  
  Recommandation n° 1 : Sensibilisation des acteurs
  
  1° Sensibilisation des chasseurs, des propriétaires communaux et privés sur la nécessité d’augmenter les prélèvements.
  2° Mise en place d’indicateurs de pression sur la végétation.
  
  Recommandation n° 2 : Codécision sur les densités cibles
  
  Création d’organes associant de façon paritaire, d’une part, les représentants des chasseurs et, d’autre part, les représentants des différents acteurs et utilisateurs du milieu rural.
  
  Recommandation n° 3 : Suppression des contraintes de prélèvements
  
  Cela pourrait concerner notamment :
  
  - les périodes d’ouverture de la chasse ;
  - les règlements d’ordre intérieur des conseils cynégétiques ;
  - les cahiers des charges pour la location du droit de chasse ;
  - la destruction ;
  - la chasse dans certains espaces, dont les réserves naturelles.
  
  Recommandation n° 4 : Redistribution des quotas sous un seuil donné de réalisation)
  
  Plus grande souplesse dans l’exécution des plans de tir.
  
  Recommandation n°5 : Sanctions
  
  Sanctions réellement dissuasives pour le non respect des consignes adoptées par un conseil cynégétique.
  
  Recommandation n° 6 : Infléchir l’augmentation des loyers de chasse
  
  En intégrant d’autres critères d’attribution que le prix, notamment en privilégiant les gestionnaires susceptibles d’apporter une meilleure gestion de la population et une meilleure prévention des dégâts.
  
  Recommandation n° 7 : Nourrissage
  
  En interdisant le nourrissage dissuasif dans les milieux les plus ouverts et donc les plus sensibles aux dégâts. Pour les autres zones, la table ronde préconise une approche plus nuancée.
  
  Recommandation n° 8 : Moyens de protection contre les dégâts
  
  Réévaluation des moyens de protection pouvant être mis en place, vu l’abondance de grand gibier aujourd’hui et la modification des pratiques culturales.
  
  Recommandation n° 9 : Indemnisation des dégâts
  
  Simplification de l’indemnisation des dégâts de grand gibier : logiciel, prépaiement, …
  
  Sur base de ces recommandations, j’ai chargé mon administration de préparer des mesures provisoires en se faisant assister de l’expertise scientifique requise. Le projet est prêt. Nous avons déjà reçu l’avis de l’inspecteur des finances.
  
  Complémentairement et afin de protéger les cultures, j’ai donné l’instruction formelle de répondre favorablement à toutes les demandes d’autorisation de battue de régulation de l’espèce sanglier, au bois, et en plaine dans les maïs dès le 1er juillet, introduites pour protéger l’agriculture des dommages causés par cette espèce. Cette instruction est valable jusqu’au 30 septembre 2009. L’administration devra répondre aux demandes dans un délai de 48 heures maximum.
  
  Pour conclure, je souhaite compléter l'information de l'honorable Membre en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de gibiers :
  
  1. Le logiciel informatique dégâts de gibier, mis au point par « Fourrages-Mieux » est opérationnel et mis gratuitement à la disposition des experts. Ceux-ci devront en contre partie rétrocéder leurs données à l’administration. Ce logiciel a été réalisé dans le cadre d’une convention financée par la Région wallonne.
  
  2. Très récemment (ce 11 mars 2009), la Cour constitutionnelle a statué sur la légalité de l’article 3 § 3 de la Loi du 14 juillet 1961 sur les dégâts causés par le gros gibier. La Cour souligne que la procédure simplifiée mise en place par la loi du 14 07 1961 se justifie et ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution. Cette mesure sauvegarde au mieux les intérêts des cultivateurs en limitant les frais et les lenteurs de procédure.