Funérailles et sépultures

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 204 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/04/2009

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 6 mars dernier, le Parlement adoptait un décret relatif aux funérailles et sépultures. Ce texte, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels du secteur, appelle toutefois de nombreux arrêtés d’exécution.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser l’état d’avancement de ses travaux afin de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au plus tôt ?

• Réponse du 06/05/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La rédaction de l'avant-projet d'arrêté portant exécution du décret du 4 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation est terminée. Le choix s'est porté sur la rédaction d'un arrêté unique, découpé en chapitres, pour une meilleure lisibilité et une facilité d'utilisation dans le chef des destinataires du décret.
  
  Le Gouvernement wallon l'a adopté en première lecture lors de sa séance du 27 mars 2009. Il passera prochainement devant le Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie.