Cellule de contrôle des mandats et ses missions

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 205 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 08/04/2009

  • de KUBLA Serge
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Suite aux affaires, Monsieur le Ministre a mis en place une cellule temporaire de contrôle des mandats. Celle-ci doit, conformément à l’article L5511-1 du Code :
  
  - Tenir un cadastre des mandats et le publier au Moniteur;
  - Transmettre chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de ses missions.
  
  Peut-il me préciser quand sera publié ce cadastre ?
  
  Peut-il me préciser également si il envisage de transmettre au Parlement le rapport sur l’exécution des missions de la Cellule avant la fin de la législature ?

• Réponse du 26/06/2009

  • de COURARD Philippe
  
  A la question formulée par l'honorable Membre, j e puis répondre que la remise du cadastre tel qu'envisagé est prévue pour le mois d'août prochain.
  
  Ce document, rehaussé d'un rapport, sera alors soumis au Gouvernement wallon auquel il reviendra de transmettre l'ensemble au Greffe du Parlement wallon.