Même politique pour tous en matière d'infractions urbanistiques
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 386 (2008-2009) 1
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Question écrite du 08/04/2009
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A une question orale, Monsieur le Ministre répondait : « Concernant les constructions ou installations démolies à ce jour, sept exécutions forcées ont eu lieu. À côté de ces exécutions forcées réalisées par la Région wallonne, plus important est le nombre d'exécutions volontaires réalisées par les condamnés eux-mêmes. N'oublions pas que la Région n'intervient que lorsque le condamné n'a pas exécuté lui-même la décision de justice. Aussi, grâce à la mise en place et au travail de la Cellule d'exécutions forcées au sein de la DGATLP, de nombreuses personnes condamnées récalcitrantes finissent par céder devant la détermination de la Région wallonne. En effet, le condamné se décide fréquemment à démolir lui-même la construction litigieuse juste avant que la Région ne fasse procéder à la démolition. Dès lors, c'est souvent au terme de nombreuses démarches entamées par la Cellule d'exécutions forcées qu'en fin de compte, le récalcitrant s'exécute. À l'évidence donc, le chiffre de sept exécutions forcées ne représente pas l'ensemble du travail effectué par la Cellule et doit être relativisé par rapport aux 37 exécutions volontaires opérées suite à l'intervention de la Cellule mise en place fin 2006.
En réalité, si plus aucune exécution forcée ne devait être réalisée par la Région wallonne, l'objectif serait atteint, car cela signifierait que toutes les décisions de justice seraient exécutées de manière volontaire par les condamnés. En ce qui concerne les transactions payées par les contrevenants, lorsqu'une personne est poursuivie et condamnée par les tribunaux pour infraction à la législation en matière d'urbanisme, une peine d'emprisonnement et/ou d'amende peut être prononcée.
Outre cette peine, le juge peut ordonner, sur proposition du fonctionnaire délégué ou du collège communal, une mesure de réparation d'ordre civil (remise en état des lieux, exécution de travaux d'aménagement ou paiement de la plus-value résultant de la commission de l'infraction). Dès lors que le juge peut imposer une peine, éventuellement, sous forme d'amende pénale, il n'est pas permis d'imposer en sus une amende administrative. Aucune démolition n'est donc assortie du paiement d'une amende administrative.
Par contre, lorsque le contrevenant ne fait pas l'objet de poursuites par le Procureur du Roi et lorsque la construction infractionnelle est susceptible d'être régularisée, le fonctionnaire délégué a l'obligation de proposer une amende transactionnelle qui doit impérativement être payée avant de pouvoir déposer la demande de régularisation (article 159 bis nouveau du CWATUP). ».
Afin d'avoir une idée précise de la situation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre d'habitations ou autres immeubles qui ont été démolies ou risquent de l’être parce que bâties là où elles ne pouvaient pas l'être ? Combien y a-t-il de procédures judiciaires aboutissant par un jugement qui demande à ce que le CWATUP soit appliqué pour ce qui concerne les infractions urbanistiques ?
Le suivi qui leur sera réservé s’inspirera des décisions prises quant à l’affaire Sagawé ? Quel va être le sort que Monsieur le Ministre leur réservera – notamment dans les cas qui sont couverts par des permis, hélas annulés dans la suite par une décision du Conseil d’Etat (parfois trois ans plus tard alors que l’infrastructure existe déjà) ?
Réponse du 12/05/2009
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai le plaisir de l'informer des éléments qui suivent :
- Sur les sept exécutions forcées réalisées par la Région wallonne, le nombre d'habitations ou autres immeubles démolis suite à une exécution d'office, menée par le service en charge des exécutions forcées des décisions judiciaires, a concerné trois dossiers.
- Le nombre de dossiers pour lesquels une démolition d'habitations ou d'immeubles pourrait faire l'objet d'une exécution forcée est de quarante-cinq. Parmi ces derniers, il faut envisager que la plupart des condamnations seront exécutées volontairement suite aux démarches insistantes menées par le service des exécutions forcées des décisions judiciaires. La différence entre ce chiffre et ceux repris aux points 1 et 3 s'expliquent par le fait que la question posée par l'honorable Membre concerne uniquement les condamnations ordonnant la destruction d'habitations et d'immeubles.
- Les procédures qui ont abouti à une décision judiciaire dont l'exécution forcée a été ou est actuellement confiée au service des exécutions forcées des décisions judiciaires constituent 180 dossiers.
A ce chiffre de 180 dossiers traités ou à traiter par l'administration centrale, il faut ajouter les dossiers qui sont gérés par les directions extérieures et pour lesquels le service des exécutions forcées des décisions judiciaires ne possède pas de statistiques. Il s'agit, soit de dossiers qui ont fait l'objet d'une exécution volontaire dans le délai prescrit par le dispositif du jugement, soit de décisions judiciaires qui n'ont pas encore été coulées en force de chose jugée, soit de décisions judiciaires pour lesquelles le condamné peut encore éviter l'exécution d'office, l'échéance du délai fixé par le dispositif avant exécution forcée n'étant pas encore dépassée.
- Quant à la question de savoir si d'autres dossiers seront « inspirés » de l'affaire SAGAWE, une réponse négative s'impose. Il n'y a plus de raison de recourir au mécanisme du droit d'habitation ou de confier la destruction d'immeubles à l'Institut du Patrimoine wallon.
- La dernière question de l'honorable Membre concerne le sort réservé aux dossiers d'infractions résultant d'annulation de permis par le Conseil d'Etat.
Lorsque l'installation ou la construction existe, l'infraction doit être verbalisée.
L'honorable Membre n'ignore pas qu'un arrêt du Conseil d'Etat ne constitue pas un titre suffisant pour permettre à la DGO4 de procéder à une remise en état des lieux.
En l'absence d'infraction, les règles du droit administratif général s'appliquent. L'administration reprend l'instruction du dossier, laquelle permet à l'autorité mieux informée de se prononcer une nouvelle fois.