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CPAS en colère

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 101 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 14/04/2009
    • de STOFFELS Edmund
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Les CPAS critiquent la « chasse aux chômeurs » pratiquée par l’ONEM. L’ONEM se défend en disant qu’ils ne font que « appliquer la loi ». Ph. Defeyt, ex-collègue au Parlement wallon et Président du CPAS de Namur qualifie « ce plan d’accompagnement comme un double échec ».

    L’accompagnement des chômeurs serait subjective, sans effet sur l’emploi et trop sévère. La fédération des CPAS critique que ce plan mène à des exclusions de plus en plus nombreuses, sanctionnant souvent mais ayant peu d’effet sur la réinsertion professionnelle des chômeurs accompagnés. Les initiateurs du plan calculaient sur l’effet dynamisant de la mesure sur le comportement du chômeur. Les résultats sont désillusionnant : à peine 0.8 % d’effet positif sur l’emploi et 1.1 % sur la formation – constatent les CPAS.

    Par contre, en octobre dernier, on comptait 2.697 personnes exclues par l’ONEM qui retombent sur les CPAS qui doivent en assumer les charges (aide sociale). Sur un an, le nombre d’exclus à charge du CPAS aurait augmenté de 22 %. C’est comme si – critiquent les CPAS – le Gouvernement fédéral n’assume pas les conséquences de sa politique faisant porter le poids financier sur le dos des communes, détricotant ainsi la solidarité fédérale et substituant la sécurité sociale par une logique d’aide sociale.

    Les CPAS dénoncent plus encore la subjectivité du plan, ou plutôt de ceux qui infligent les sanctions. En effet, il paraît que les sanctions frappent plus (60 à 80 %) les faibles, disposant d’un niveau de scolarité s’arrêtant au secondaire inférieur. Ricardo Cherenti : « des personnes qui ne comprennent pas ce que l’ONEM ou le FOREM attend d’eux ».

    Les sanctions découlent donc de l’impression que peuvent provoquer ces gens plus vulnérables - la difficulté de s’exprimer, la façon de s’habiller, le manque d’hygiène, etc - contribuant à les rendre encore plus vulnérables. Au lieu de contribuer à résoudre le problème du chômage, les sanctions aggravent la problématique.

    Résultat : les CPAS protestent, mais doivent supporter les coûts du plan qui grève leurs finances. Rien qu’en revenu d’intégration, cela leur coûte le détail de 16,8 millions d'euros à quoi il convient de rajouter le coût de 1,2 millions d'euros lié au personnel et à l’intendance. L’ardoise de 18 millions d'euros frappe donc les CPAS et parmi eux en particulier ceux qui couvrent des zones où le chômage et la problématique sociale est plus importante, disposant donc de recettes locales plus fragiles qu’ailleurs.

    On ne s’étonnera pas si les CPAS revendiquent un nouveau plan dont « l’objectif n’est pas la sanction mais l’aide ».

    La critique des CPAS ne manque pas de pertinence. L’entendre sans y réserver une suite équivaut à jouer l’autruche. D’autre part, nous ne sommes pas les seuls acteurs en la matière. La question doit donc au moins être mise sur la table d’une conférence interministérielle. Quelle sera la contribution régionale pour corriger le tir à ce plan qui se voulait initialement dynamisant mais qui se montre dans la réalité comme un instrument d’exclusion ?
  • Réponse du 07/05/2009
    • de DONFUT Didier

    L'étude réalisée par le service insertion socioprofessionnelle de la Fédération des CPAS sur l'implication, pour les CPAS wallons, des exclusions ONEM met en évidence plusieurs éléments.

    Les CPAS s'insurgent, à juste titre, sur le transfert de charge du fédéral vers les CPAS qu'impliquent l'augmentation constante et la durée des exclusions prononcées par l'ONEM dans le cadre du plan d'accompagnement des chômeurs.

    La Fédération des CPAS estime que c'est à l'Etat fédéral d'assumer la responsabilité de ses décisions et que celles-ci ne doivent pas peser sur les finances des CPAS. Cette revendication a d'ailleurs été relayée auprès des Ministres fédérales de l'Emploi et de l'Intégration sociale par la Fédération des CPAS. Le Secrétaire d'Etat en charge de la lutte contre la Pauvreté annonçait en mars dernier qu'il interpellait aussi le Ministre de l'Emploi sur une évaluation du dispositif.

    De nombreux parlementaires fédéraux ont aussi questionné la Ministre de l'Emploi en mars dernier sur le «plan d'accompagnement des chômeurs et l'impact sur les finances des CPAS ». On peut lire dans le compte-rendu des séances que la Ministre de l'Emploi souhaitait disposer de données scientifiques et objectives et qu'elle avait ainsi chargé les administrations fédérales compétentes, ONEM et SPP de l'Intégration sociale, d'un examen plus approfondi du suivi des exclusions et de l'impact des transferts vers les CPAS. Outre les données quantitatives, des données qualitatives (profil du chômeur exclu, parcours individuel, suivi réalisé, ...). Les résultats de cette étude sont attendus en juin 2009 et ils permettront d'avoir une vue plus complète de la question. D'autre part, la Ministre de l'Emploi précisait qu'elle avait proposé une réforme de la procédure du «PAC» pour anticiper davantage l'accompagnement des jeunes, individualiser encore plus l'accompagnement des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi et de confier davantage de compétences aux services de l'emploi dans la mesure ou la définition d'un trajet d'insertion serait toujours prise en charge par le conseiller emploi. Mais elle relevait que la réforme qu'elle suggérait était tenue en suspens à la demande de la région flamande qui fait le lien entre ce dossier et le dossier institutionnel.

    Donc, c'est bien au niveau fédéral et particulièrement avec la Ministre de l'Emploi que cette question doit être discutée. Le SPP Intégration sociale disposera des résultats de l'étude et pourra sur base des éléments recueillis prendre d'éventuelles dispositions. Dès lors, et compte tenu des échéances du 7 juin prochain, je ne puis que vous suggérer d'interpeller le futur ministre de l'emploi régional afin qu'il évoque ce point lors d'une prochaine conférence interministérielle « emploi ».

    Pour ce qui concerne les compétences régionales en matière d'Action sociale, mon action vise essentiellement à renforcer l'action des CPAS en matière d'insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale équivalente via les articles 60 § 7 et 61 de la loi organique des CPAS.

    Mon département agrée et subventionne, par ailleurs, des services d’insertion sociale organisés par des associations mais plus encore par des CPAS qui, en amont de l'insertion socioprofessionnelle, tendent à remobiliser les personnes en décrochage social.

    Et, dans ce cadre, je suis interpellé par le second constat posé par les CPAS. Selon eux, le plan d'accompagnement des chômeurs s'avère inefficace en termes de réinsertion, voire même contre-productif.

    Il conviendra également que le Ministre de l'Action sociale relaie cette question fondamentale pour le parcours d'insertion en conférence interministérielle «intégration sociale» et auprès de son collègue wallon en charge de l'accompagnement et de la formation des chômeurs.

    Le prochain Gouvernement wallon aura donc à se positionner rapidement sur l'avenir de ce dossier dans le cadre de sa déclaration de politique régionale, je ne doute pas que vous y resterez particulièrement attentif.