Mise en oeuvre des Fiches FEDER - Respect des échéanciers financiers
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 42 (2008-2009) 1
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Question écrite du 14/05/2009
- de STOFFELS Edmund
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En mai 2008, sur base des recommandations de la Task Force mise en place à cet effet, le Gouvernement wallon décidait de cofinancer certains projets FEDER ayant répondu à l’appel qui s’était clôturé le 30 septembre 2007.
Je rappellerai que la programmation couvre la période 2007-2013 et que les dépenses réputées éligibles doivent avoir été faites durant cette période précise.
Le programme opérationnel de mise en œuvre contient la règle de désengagement budgétaire dite « N + 2 ». Autrement dit, la Région doit avoir justifié à la Commission européenne un certain niveau de dépenses correspondant aux tranches annuelles de subsides reçus du FEDER. Ainsi la Région wallonne doit justifier en 2009 le montant octroyé par l’Europe en 2007. Si tel n’était pas le cas, la Région prendrait le risque de voir la tranche annuelle suivante être amputée de la partie non justifiée.
Cette approche n’est pas sans conséquence pour les bénéficiaires finaux des projets à savoir les villes et communes dont les projets ont été favorablement retenus.
Les projets approuvés par le Gouvernement wallon contiennent un échéancier annuel correspondant à la période de programmation.
Mais alors que l’Exécutif « bénéficie » de la règle N + 2, les bénéficiaires finaux s’en trouvent exclus et sont tenus d’honorer annuellement les dépenses prévues. Autrement dit, les dépenses prévues en 2007 doivent être acquittées en juin 2007, celles de 2008 pour juin 2008, etc.
Concrètement, il leur est demandé de justifier pour juin prochain les dépenses effectivement réalisées en 2007, 2008 et 2009.
Ma question est double :
- Pourquoi les villes et communes ne bénéficient-elles pas de cette même règle « N + 2 » ? Que les dépenses prévues en 2007 soient justifiées en 2009, cela me paraît aller dans le sens général. Que les communes doivent justifier des dépenses de 2008 et de 2009 alors que le montant de la tranche opérationnelle 2008 n’est pas encore connu me paraît difficilement supportable.
Est-il envisageable d’appliquer aux bénéficiaires la même règle de désengagement « N + 2 » ?
- Certaines communes sont sous la surveillance légitime du CRAC. Monsieur le Ministre croit-il un seul instant que cette instance aurait permis l’inscription dans les budgets communaux et l’engagement de sommes pour lesquelles elles n’auraient pas obtenu un arrêté de subventionnement ?
Certaines communes – peu nombreuses – ont pris le risque insensé de dépenser des sommes parfois importantes sans avoir la certitude que leur projet serait retenu par le Gouvernement. D’autres – les plus nombreuses – ont eu la sagesse d’attendre la notification de l’arrêté de subventionnement avant de lancer les premières opérations de mise en œuvre.
Dans certains cas, la notification de l’arrêté ministériel a été reçue fin novembre 2008, soit près de deux ans après le lancement du programme FEDER. On demande aujourd’hui à ces communes de rattraper le retard pris et d’en faire les frais dans la mise en œuvre des projets.
D’avance je remercie Monsieur le Ministre des explications qu'il ne manquera pas de me donner et qui permettront de rassurer les villes et communes quant à une gestion qui certes doit rester rigoureuse mais pour laquelle un assouplissement est nécessaire sous la forme de l’application de la règle « N + 2 » aux échéanciers financiers des projets retenus.
Réponse du 07/05/2009
- de DEMOTTE Rudy
La question de l’honorable Membre porte sur la mise en œuvre des projets sélectionnés dans le cadre des programmes FEDER, et plus précisément sur l'application de la règle dite « N+2 ».
Comme il le sait, il s'agit là d'une règle extrêmement contraignante imposée par l'Europe en vue d'accélérer l'utilisation des crédits octroyés.
Aussi, au vu des nombreuses questions qu'elle suscite, dont la sienne, il me paraît indispensable d'en rappeler les principes de base ainsi que leurs conséquences.
La règle N+2 est définie dans le règlement n° 1083/2006 et s'applique de façon globale sur l'ensemble des programmes opérationnels. Elle prévoit que l'engagement réalisé par la Commission l'année N doit être dépensé par l'Etat membre au plus tard le 31 décembre N+2.
Les objectifs annuels ainsi à atteindre sont déterminés par la Commission européenne dès l'approbation des programmes opérationnels.
Si ces montants ne sont pas atteints, les crédits européens correspondants sont définitivement perdus.
Concrètement, si les objectifs sont donc fixés au niveau global du programme, il est évident que chaque projet doit contribuer individuellement à l'effort collectif.
Pour ce faire, la cohérence du plan financier de chaque projet, élaboré par les opérateurs au moment du dépôt des candidatures, avec les exigences de la règle N+2, constituait dès le départ un des principaux critères de sélection fixé dans les programmes.
Dans ce cadre, les enjeux de cette règle ont été exposés à maintes reprises, notamment lors du lancement de l'appel à projet, ainsi que dans les documents explicatifs à destination des porteurs de projets.
A cet égard, il a clairement été demandé aux bénéficiaires potentiels d'établir dans leur demande un plan financier détaillant les dépenses qui pourraient être effectuées chaque année.
Et c'est sur base de ce plan financier que la Task Force a évalué la faisabilité du projet.
En d'autres termes, est-ce que le plan financier établit par les opérateurs eux-mêmes était compatible avec les exigences globales fixées par la Commission dans le cadre de l'application de la règle N+2, est-ce que le projet est suffisamment mur pour pouvoir ainsi utiliser les budgets de manière optimale ?
En outre, également sur base de ces échéanciers fixés par les opérateurs, une projection globale a été effectuée afin de s'assurer qu'au niveau des programmes, les objectifs de la Commission pourraient être atteints.
A cet égard, un report de deux ans des dépenses prévues au sein des projets entraînerait inévitablement des pertes de crédits européens substantielles.
Cela n'est dès lors pas envisageable.
Toutefois, il faut encore rappeler que cet état de fait était parfaitement connu par les porteurs de projets au moment de l'élaboration de leurs plans financiers.
En outre, lors de la finalisation des dossiers et au moment de l'approbation des arrêtés de subvention, l'attention des opérateurs a une nouvelle fois été attirée sur cet aspect.
Ceci étant rappelé, il faut également préciser que, sachant que la règle N+2 ne s'applique qu'au niveau global, le simple fait pour un opérateur de ne pas pouvoir justifier dans les délais fixés les dépenses prévues au départ n'entraîne pas de facto que celles-ci soient inéligibles.
En effet, d'une part, ce n'est que si les objectifs annuels prévus globalement pour un programme ne sont pas atteints que des impacts négatifs pourraient être répercutés auprès des opérateurs.
D'autre part, une évaluation devra alors être faite afin de déterminer les projets connaissant les retards les plus importants.
A cet égard, il est clair que de son côté, la Région doit également prendre les mesures utiles pour accélérer le traitement administratif des dossiers. C'est dans ce cadre qu'une cellule d'animation a été spécifiquement créée afin d'accompagner les bénéficiaires de fonds dans la mise en œuvre de leur projet. De plus, des comités d'accompagnement ont été mis en place afin notamment d'anticiper les problèmes.
En outre, le Gouvernement wallon a pris des mesures de simplification qui sont de nature à permettre une accélération du rythme des dépenses. A titre d'exemple, le double contrôle des marchés publics a été supprimé en s'appuyant uniquement sur celui effectué dans le cadre du code de démocratie local.
Aussi, le Gouvernement a chargé chaque Ministre de prendre les mesures utiles afin que la priorité soit donnée aux projets FEDER, notamment dans le cadre des procédures préalables (certificat de patrimoine, permis d'urbanisme, ... ).