Subvention ADL
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 208 (2008-2009) 1
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Question écrite du 20/04/2009
- de SENESAEL Daniel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La Région wallonne octroie une subvention annuelle aux Agences de développement local. Si on ne peut que s'en réjouir, un problème se pose cependant dans la pratique. Je citerai l'exemple que je connais le mieux, celui de ma commune Estaimpuis.
Le solde de la subvention dû au 1er avril 2009 pour l'année 2008 est de 23.719,48 euros. Cette situation engendre d'énormes difficultés de trésorerie. En effet, la commune doit « avancer » les salaires des agents de l'ADL constituée en Régie communale ordinaire.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation ? D'autres acteurs concernés lui ont-ils déjà fait part de leurs griefs ?
Quelles solutions sont envisagées afin d'y remédier ?
Réponse du 05/06/2009
- de COURARD Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, il y a d'abord lieu de rappeler que la liquidation du solde de la subvention octroyée à une Agence de développement local (ADL) est subordonnée à la production, par cette ADL, d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable en quatre exemplaires, accompagnée de la déclaration multifonctionnelle (DmfA) à la banque-carrefour de la Sécurité sociale des agents occupés par l'ADL ou, dans le cas d'une Régie communale ordinaire comme à Estaimpuis, de la DmfAPPL pour déclaration multifonctionnelle à l'ONSSAPL et de la preuve d'une participation financière locale d'au moins 30% de la subvention annuelle.
S'il n'en est pas ainsi, l'administration wallonne se charge de réclamer les pièces nécessaires à la liquidation de la subvention, ce qui peut allonger les délais de mise en paiement de façon sensiblement différente d'une structure à l'autre.
Il est donc important que le bénéficiaire de la subvention transmette un dossier de pièces justificatives complet dès le départ à l'administration.
Cet exercice devrait avec le temps être plus familier aux ADL, ce qui réduira les délais de liquidation du solde de la subvention.
Par ailleurs, les ADL en tant que bénéficiaires de fonds publics sont soumises à des règles strictes de contrôle des dépenses pour s'assurer que ces dernières sont conformes aux règles en vigueur.
Ces contrôles prennent du temps, parfois quelques semaines, ce qui peut également allonger les délais.
Il faut que ceux-ci soient limités au maximum sans pour autant porter préjudice à la qualité des contrôles.
L'expérience de l'administration permet de dresser le constat suivant: plus le montant des avances octroyées à la signature de l'arrêté de subvention est élevé, plus l'obtention des pièces justificatives laisse à désirer. Ce qui nuit à la qualité du contrôle prévu par les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.