Construction du nouveau commissariat de police sur le territoire de la commune de Saint-Vith.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 392 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/04/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  J'ai récemment appris que la zone de police d'Eifel faisait procéder à la construction d'un nouveau commissariat sur le territoire de la commune de Saint-Vith, commune dont le bourgmestre est également président de la zone de police en question.
  
  Or il semblerait que cette construction ait été entamée sans qu'un permis ait été délivré en bonne et due forme.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? Comment explique-t-il ce manquement ? Quelles mesures a-t-il prises à ce sujet ?

• Réponse du 22/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  Pour répondre à la question posée par l'honorable Membre, mes services (DGO4, Direction d'Eupen) m'informent qu'un permis d'urbanisme a été octroyé en date du 14 avril 2009 pour la construction dudit commissariat et que l'instruction du dossier s'est déroulée conformément aux règles prévues dans le CWATUP (enquête de publicité: aucune réclamation ou remarque n'a été introduite, avis favorable du Collège communal ainsi que de la CCAT).