Construction du nouveau commissariat de police sur le territoire de la commune de Saint-Vith

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 209 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/04/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai récemment appris que la zone de police d'Eifel faisait procéder à la construction d'un nouveau commissariat sur le territoire de la commune de Saint-Vith, commune dont le bourgmestre est également président de la zone de police en question.
  
  Or il semblerait que cette construction ait été entamée sans qu'un permis ait été délivré en bonne et due forme.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? Comment explique-t-il ce manquement ? Quelles mesures a-t-il prises à ce sujet ?

• Réponse du 15/05/2009

  • de COURARD Philippe
  
  Suite à sa question, je souhaite faire observer à l’honorable Membre qu'aucun subside n'a été octroyé par mes services aux travaux qu'il évoque.
  
  Pour ce qui concerne l'absence éventuelle d'un permis d'Urbanisme, je l’invite à interroger mon Collègue en charge de cette compétence.