Législation sur les wateringues.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 212 (2008-2009) 1
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Question écrite du 22/04/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La législation sur les wateringues relève de la compétence des Régions (article 6, § 1er, III, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié par l'article 4, § 5 de la loi spéciale du 8 août 1988).
La loi fédérale du 5 juillet 1956 relative aux wateringues est toujours en vigueur en Région wallonne.
En Région flamande, des modifications ont été apportées par le décret du Parlement flamand du 18 juillet 2003.
En Région wallonne, aucune modification n'a été proposée au Parlement wallon.
Quand on connaît l'importance d'un régime des eaux favorable à l'agriculture et à l'hygiène et de la défense des terres contre l'inondation, n'est-il pas temps d'adapter en Région wallonne la législation qui date maintenant de plus de 50 ans. Existe-t-il un avant-projet de décret à ce sujet ?