Législation sur les wateringues.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 273 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/04/2009

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La législation sur les wateringues relève de la compétence des régions (art. 6, § 1, III, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980, modifié par l'article 4, § 5 de la loi spéciale du 8 août 1988).
  
  La loi fédérale du 5 juillet 1956 relative aux wateringues est toujours en vigueur en Région wallonne.
  
  En Région flamande, des modifications ont été apportées par le décret du Parlement flamand du 18 juillet 2003.
  
  En Région wallonne, aucune modification n'a été proposée au Parlement wallon.
  
  Quand on connaît l'importance d'un régime des eaux favorable à l'agriculture et à l'hygiène et de la défense des terres contre l'inondation, n'est-il pas temps d'adapter la législation qui date maintenant de plus de 50 ans en Région wallonne? Existe-t-il un avant-projet de décret à ce sujet ?

• Réponse du 04/05/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau entendait abroger la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.
  
  Avec mes Collègues du Gouvernement wallon, j’ai choisi de ne pas faire entrer en vigueur cette partie du Code de l’eau car cela aurait signé l’arrêt de mort des wateringues, en transformant leur périmètre en gruyère et en privant les propriétaires de leur liberté d’expression dans le cadre de Natura 2000.
  
  Contrairement à mon prédécesseur, je n’ai pas souhaité supprimer les wateringues. C’est une forme de démocratie directe remontant au XIIème siècle et chantée par Dante(1) . Or, j’ai toujours marqué ma volonté d’assurer la concertation la plus large possible pour la gestion de l’eau et de la conservation de la nature, en ce compris avec les wateringues.
  
  La législation de 1956 a fait ses preuves. Les wateringues sont impliquées dans la gestion intégrée de l’eau et dans la lutte contre les inondations. Sur ma proposition, dans le cadre du plan PLUIES, le Gouvernement wallon a créé la possibilité de subsidier les wateringues pour établir des dispositifs de lutte contre les inondations (arrêté du 18 janvier 2007).
  
  
  
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  (1) Quale i Fiamminghi, tra Cazzante è Bruggia,
  Temendo 'l fiotto che inver lor s'avventa,
  Fanno lo schermo, per ché'l mar si fuggia
  Inferno, XV, 4-6
  Cité par J. Schramme, Des wateringues, Bruges, 1899.