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Subventionnement des résidences pour personnes âgées - Solde à pourvoir

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2009
  • N° : 103 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 27/04/2009
    • de JAMAR Hervé
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Monsieur le Ministre a récemment, avec le Gouvernement, dégagé des enveloppes de subventionnement pour l'aide aux constructions ou aux rénovations de résidences pour personnes âgées.

    Quelques dossiers, dont un qui me préoccupe très fort comme Monsieur le Ministre le sait, ont été, je crois, réservés.

    Monsieur le Ministre peut-il donner des garanties quant à l'attribution de subsides pour le dossier « Home Loriers » dont l'agrément touche à son terme.

    Une fermeture signifierait une catastrophe pour une cinquantaine de personnes et donc de familles.

    Nous avons, comme Monsieur le Ministre le sais je crois, un accord avec le Home waremmien, société de logement social qui réagit dans notre région.
  • Réponse du 14/05/2009
    • de DONFUT Didier

    Il est tout à fait honorable pour un élu d'apporter son soutien au développement de projets qui sont de nature à améliorer la qualité des services offerts à tous nos concitoyens et notamment à nos aînés.
    Et comme l’honorable Membre le sait, je ne manque jamais d'être attentif aux demandes légitimes qui me sont relayées par l'intermédiaire d'un membre de cette assemblée.

    De nombreuses sollicitations m'ont été adressées à propos de l'un ou l'autre projet de travaux de mise en conformité d'une maison de repos. Tous ces dossiers justifiaient de la préoccupation de l'intervenant.

    Encore faut-il qu'il y ait existence d'un dossier pour qu'une suite puisse y être accordée.

    Dans le cas précis de l'intention annoncée par le CPAS de Hannut de s'orienter vers la construction d'une nouvelle maison de repos en remplacement de j'établissement actuel, si une déclaration d'intention avait été portée à la connaissance de l'administration, ce n'est, en réalité, que le 17 avril dernier qu'un représentant du CPAS de Hannut a déposé à l'administration un dossier contenant diverses pièces dont un extrait du registre des délibérations du Conseil de l'action sociale daté du 15 avril 2009, un formulaire de demande d'accord de principe à la programmation et un document technique d'avant-projet de travaux. Précision que ce dossier n'est pas accompagné d'une demande explicite, ni de la déclaration sur l'honneur imposée pour la recevabilité d'une demande d'accord sur avant-projet.

    Conformément aux dispositions énoncées dans l'arrêté du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées, l'administration va procéder à l'analyse des documents qui viennent de lui parvenir. Sur base de ces résultats, je ne manquerai pas de prêter toute l'attention voulue à ce dossier.