Limitation des indemnités pour frais de tournées des agents DNF

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 277 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 27/04/2009

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 199R règle l'octroi d'une indemnité pour frais de tournées aux agents de terrain du DNF. Cette indemnité est calculée en points attribués à chaque triage en fonction de certains critères (facteurs structuraux) à savoir nombre d'hectares de bois, kilomètres de rives de cours d'eau, nombre de blocs ... Le nombre de points est limité à 4.000 par triage.
  
  Cependant cette limitation devrait être revue à la hausse (6.000 points par triage) ou simplement supprimée. En effet, au 1er janvier 2009, la première phase de restructuration est intervenue et notamment dans la direction de Neufchâteau a modifié totalement de nombreux triages et brigades par ajout de nouveaux territoires importants à surveiller.
  
  De ce fait, les points prévus sont largement supérieurs aux 4.000 points et donc les déplacements supplémentaires effectués par les agents le sont gratuitement. Il est donc primordial de revoir cette limitation de 4.000 points par triage afin de payer les frais occasionnés à chaque agent DNF en fonction de la charge de travail réellement accomplie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer de quelle manière il entend répondre à cette préoccupation des agents qui ont à assumer désormais des triages beaucoup plus importants qu'auparavant ?

• Réponse du 03/06/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Cette question relève des compétences du Ministre en charge de la Fonction publique.