Subsides octroyés aux asbl auto-écoles
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 52 (2008-2009) 1
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Question écrite du 28/04/2009
- de BORSUS Willy
- à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
Il me revient que certaines asbl proposent des cours d'apprentissage à la conduite automobile et reçoivent, dans ce cadre, des subsides de la Région wallonne.
Ceux-ci permettraient bien entendu à ces associations de proposer des cours à des prix défiant toute concurrence puisqu'elles ne seraient pas soumises aux mêmes charges que les autos-écoles émanant du secteur privé.
Monsieur le Ministre peut-il m'établir la liste des asbl organisant ces cours préparatoires à l'examen du permis de conduite ou des cours de conduite en général, qui bénéficieraient d'une subvention régionale directe ou indirecte (APE, etc.) ? Quels sont les montants accordés pour chacune de celles-ci ?
Par ailleurs il semblerait, me dit-on, que certaines d'entre elles gonflent leurs listes de membres afin de bénéficier de subsides plus importants. Quelles sont les vérifications éventuellement menées à ce propos ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle est son analyse de cette situation qui dépend certes du niveau fédéral mais relève également du régional puisqu'il y a une intervention de la Région wallonne ?
N'y a-t-il pas entre ces asbl et les autres écoles, une distorsion anormale de concurrence ?
Réponse du 08/05/2009
- de TARABELLA Marc
Il n'existe, à ma connaissance, pas d'asbl spécifiquement subsidiées par la Région wallonne pour dispenser des cours de conduite.
Toutefois, certaines asbl agréées comme OISP dispensent des modules de préparation du permis théorique au public-cible prévu par le Décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des Entreprises de formation par le travail (EFT) et des Organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP), à savoir un public précarisé éloigné de l'emploi. Ces modules interviennent dans des filières de formation visant des métiers pour lesquels l'obtention du permis du conduire représente une condition indispensable d'emploi (aide-ménagère, aide-familiale, etc.), et plus particulièrement dans les régions rurales. Ces modules de préparation au permis théorique permettent de rencontrer les difficultés spécifiques du public, notamment en matière de lecture et d'écriture ou de familiarisation avec l'outil informatique.
La même situation peut exister pour des asbl dans le cadre des appels à projets organisés par le FOREM pour le plan d'accompagnement des chômeurs.
Par ailleurs, pour le passage du permis de conduire pratique, il existe une possibilité de se former grâce aux chèques-permis de conduire du FOREM Formation qui ne sont valables que dans des auto-écoles privées partenaires.
Je ne vois pas, dès lors, où pourrait se situer une éventuelle concurrence déloyale entre le secteur associatif et le secteur des auto-écoles.
Néanmoins, les services de l'administration sont prêts à examiner, sur base de pièces probantes, toute situation problématique qui aurait été rapportée à l’honorable Membre.