Refus de permis pour une antenne de radioamateur
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- N° : 398 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/05/2009
- de TILLIEUX Eliane
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le 6 avril dernier, le Collège des bourgmestres et échevins de la commune de Mettet a remis un avis négatif pour une demande de permis pour la mise en conformité d'un pylône existant destiné à un radioamateur.
En fait d'après les informations dont je dispose, le Collège avait remis un avis positif sur cette demande en date du 2 mars 2009.
C'est l'avis du fonctionnaire délégué qui a incité le Collège à revoir sa décision.
Dans un avis daté du 9 mars 2009, le fonctionnaire indique entre autres ceci:
" - Considérant que les impacts sur le très long ferme de l'exposition au rayonnement électromagnétique issus d'appareils sont encore relativement méconnu;
- Considérant dès lors que le principe de précaution doit être appliqué, l'activité liée à l'usage de ce pylône n'étant pas sans risque sur le voisinage; ".
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les décrets ou lois sur lesquels se basent le fonctionnaire délégué pour émettre de tels arguments ?
Le recours à de tels arguments constitue une jurisprudence négative et renforce le sentiment de méfiance des citoyens envers les radioamateurs. C'est encore une fois offrir une tribune aux marchands de peur.
Le rôle du fonctionnaire délégué n'est-il pas d'appliquer les décrets et non de créer de nouvelles normes?
Réponse du 22/07/2009
- de ANTOINE André
En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des observations suivantes.
Dans le dossier évoqué par l'honorable Membre, je constate que le demandeur a introduit un recours contre le refus du permis d'urbanisme décidé par le collège communal de Mettet sur l'avis du fonctionnaire délégué.
Le dossier de recours est actuellement à l'instruction auprès des services centraux de la DGO4 - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. Aussi, l'honorable Membre comprendra que je ne puis me prononcer sur ce dossier en l'état actuel de la procédure.