La répartition de l'enveloppe budgétaire destinée à la répartition du réseau routier communal

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 219 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 12/05/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 27 avril dernier, Monsieur le Ministre annonçait sa décision de libérer une enveloppe budgétaire de 26 millions d'euros pour la réparation du réseau routier communal. Il a pris cette décision pour répondre aux conséquences de l'hiver rigoureux qu'a connu la Wallonie et qui a occasionné d'importants dégâts sur les routes et voiries de notre région.
  
  Pour les 262 communes wallonnes et les 49.922 kilomètres de voiries communales, il prévoit une répartition de l'enveloppe budgétaire via un mécanisme transparent et objectif, à savoir le kilométrage des voiries par commune. Un seuil minimal de subvention de 50.000 euros et un plafond d'intervention de 200.000 euros sont également prévus.
  
  La Province de Namur, totalisant 10.349 kilomètres de voiries communales, doit percevoir un montant total de subventions de 4.985.000 euros.
  
  Si le mécanisme de répartition prévu est certes transparent, il n'en est pas moins peu équitable si l'on considère le cas de la commune de Namur.
  
  Namur, dont le réseau routier a autant souffert de l'hiver passé que les autres communes, se distingue de ces dernières de deux manières.
  
  La commune de Namur est la commune wallonne qui totalise, et de loin, le plus de kilomètres de voiries communales. Viennent ensuite Tournai (758 kms) et Charleroi (881,180 kms).
  
  Namur compte plus du dixième (1.138 kms) du kilométrage total de voiries communales pour l'ensemble de la Province de Namur (10.349 kms).
  
  Quoi qu'iI en soit, il est prévu que Namur perçoive un montant de 200.000 euros de subventions, au même titre que toutes les communes qui totalisent au moins 374 kilomètres de voiries communales, comme c'est le cas de Vaux-sur-Sure (374,785 kms).
  
  Cela signifie que Namur percevrait 175,75 euros par kilomètre de voirie communale, alors que Vaux-sur-Sure percevrait 533,64 euros par kilomètre.
  
  Alors que ses besoins sont trois fois plus importants, Namur recevrait par conséquent une subvention identique â celle des communes comme Phillippeville (389,020 kms de voiries communales), Ath (378,030 kms) ou Habay (376,540 Ions).
  
  Que pense Monsieur le Ministre d'une répartition proportionnelle au kilométrage de voiries communales, via une subvention calculée au kilomètre, permettant une répartition plus équitable de l'enveloppe budgétaire ?
  
  Nous sommes conscients que cette situation résulte de la fixation d'un plafond d'Intervention. Cependant, au vu des caractéristiques exceptionnelles du réseau routier namurois mentionnées précédemment, Monsieur le Ministre prévoit-il de prendre une mesure particulière pour que Namur bénéficie d'un traitement équitable dans la répartition de cette enveloppe budgétaire, traitement qui permettrait de répondre pleinement aux besoins de réparation engendrés par l’hiver dernier ?