CPAS de Dinant.

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• N° : 145 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 14/05/2009

  • de BORSUS Willy
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Je me permets de recontacter Monsieur le Ministre à la suite des difficultés rencontrées par le CPAS de Dinant en raison de la rentrée tardive d’une déclaration justificative de l’emploi d’agents APE.
  
  Il semble que le CPAS soit lourdement sanctionné et perde une somme minimale de 22.710 euros, somme qui pourrait être plus considérable encore.
  
  Bien évidemment, Monsieur le Ministre sait que je plaide pour que la gestion publique en général, celle de la Région wallonne et des pouvoirs locaux, puisse se faire de façon rigoureuse et dans des délais stricts.
  
  Cependant, j’observe ici que la sanction me paraît disproportionnée et surtout inéquitable.
  
  Par ailleurs, s’agissant de priver un CPAS de moyens, c’est nécessairement sur les travailleurs sociaux ou sur les bénéficiaires des allocations et aides sociales qu’au bout du compte cette pénalité va peser.
  
  Afin de mesurer l’opportunité de l’attitude du Forem et de l’administration, j’ai eu la curiosité de relire de façon attentive l’ensemble du rapport de la Cour des Comptes édité en juillet 2007 concernant la gestion du Forem et plus particulièrement des comptes APE.
  
  J’y ai relevé un certain nombre de points édifiants concernant la gestion du Forem, quelques exemples parmi d’autres :
  
  - page 90, manque de fiabilité de plusieurs statistiques, avec comme exemple un CPAS qui devait bénéficier de 5 agents mais a obtenu erronément 60 points sans qu’aucune rectification n’ait été opérée ;
  
  - page 95, sous le titre « retard dans le contrôle de l’utilisation des points », il est expressément mentionné « parmi les motifs qui ont conduit à une révision de la proposition initiale figurent les erreurs du Forem ou de la DGEE dans le traitement des données » ;
  
  - pages 96 et 97 du même rapport de la Cour des Comptes – celui-ci est encore plus sidérant – un CPAS a bénéficié par erreur de 135 points lors du transfert alors que sa subvention antérieure équivalait à 32 points. Ce CPAS a cédé 70 points à 4 asbl, 13 points à l’administration communale, 7 points à une intercommunale. Lors de la révision pour la période de 2006-2007, le CPAS ne reçoit plus que 56 points. Il n’est donc plus en mesure de céder les points forcément reçus par erreur à d’autres asbl. Ici, plutôt que de récupérer les points perçus indûment ou, à tout le moins, une partie d’entre eux, la Région wallonne a traité en urgence l’octroi d’aide APE compensatoire pour les asbl qui avaient reçu des points indûment perçus par le CPAS ! Suivant mes calculs, ce CPAS aurait donc bénéficié d’un excédent de subsides injustifiés de 648.000 euros !!!
  
  
  - la Cour des Comptes a même relevé un risque de dérive du système et constate : « alors que la réforme visait la simplification administrative, les règles évolutives de gestion des points APE souffrent d’un manque de transparence et s’avèrent particulièrement complexes pour les employeurs. Au demeurant, certaines sont contraires au décret » ;
  
  
  - la page 98 du rapport de la Cour des Comptes évoque des délais de traitement des dossiers des pouvoirs locaux et ce passage mentionne « les incohérences qui peuvent s’expliquer par des erreurs d’encodage constatées ».
  
  Plus loin est épinglé le fait que les délais réglementaires maximaux entre la réception de la demande par l’administration régionale et la signature de la décision par les ministres est de 150 jours. Le même paragraphe constate que, hormis pour les provinces du Hainaut et de Liège, ce délai n’est pas respecté puisqu’il était à l’époque de 175 jours.
  
  J’espère que depuis le rapport de la Cour des Comptes, un certain nombre de choses ont pu être améliorées. Je crains, cependant, qu’elles ne soient pas substantiellement améliorées si j’en crois une série de témoignages qui me parviennent, comme celui de cette asbl qui vient de nous écrire en signalant qu’elle avait reçu un excédent de plus de 80.000 euros sur son compte travailleurs APE mais que malgré plusieurs rappels au Forem, ce dernier n’a toujours pas récupéré ladite somme !
  
  Je n’évoque même pas ici le second rapport sur la gestion globale du Forem que nous avons examiné il y a quelques semaines au Parlement.
  
  A la lumière de tous ces éléments et de quelques autres que je puis ultérieurement communiquer à Monsieur le Ministre s'il le souhaite, je me permets de lui poser les questions suivantes.
  
  Avant de sanctionner les autres, le Forem a-t-il suffisamment balayé devant sa porte en termes de compréhension des règles, de transparence et de fiabilité des statistiques?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle est la liste des anomalies ou retards constatés dans la rentrée de documents par les villes, communes et CPAS depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 avril 2002 et de son arrêté d’exécution du 19 décembre 2002 concernant les aides de type APE.
  
  Le Forem, l’administration ou lMonsieur le Ministre ont-ils ou non réclamé les remboursements ? Si oui, dans quels cas et suivant quelles lignes d’analyse et de jurisprudence ?
  
  Quel est ce CPAS qui a bénéficié, comme le relève la Cour des Comptes, de plus de 100 points d’excédents à la suite d’une erreur et à qui on n’a rien réclamé ? Pourquoi n’a-t-on dans ce cas rien réclamé ?
  
  Par rapport à des problèmes administratifs de retard, ne serait-il pas plus approprié d’utiliser d’abord une procédure de rappel, de mise en demeure, avant de lourdes sanctions financières ?
  
  Monsieur le Ministre,accepte-t-il de revoir son arrêté ministériel sanctionnant le CPAS de Dinant ?