Programmation FEDER 2007-2013

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 25/06/2009

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Il semblerait qu’il y ait certaines difficultés concernant la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens et plus particulièrement en ce qui concerne les projets « structuration, qualification et promotion des filières touristiques de Wallonie ».
  
  Selon les informations reçues, il apparaît que les budgets relatifs aux années 2007, 2008 et 2009 devraient être entièrement certifiés pour le 30 juin 2009.
  
  Cette date bouscule bien évidemment le plan financier établi par les opérateurs qui ont fait état de budgets établis sur l’année civile. Par ailleurs, certaines dépenses ne pourraient être engagées puisque les salaires du second semestre 2009 devraient être payés avant fin juin.
  
  Puis-je dès lors connaître l'analyse de Monsieur le Ministre-Président de cette situation ? Confirme-t-il la date butoir du 30 juin pour la certification des budgets dans le cadre de la programmation FEDER ?
  

• Réponse du 15/07/2009

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Faisant suite à sa question écrite et en fonction des plannings financiers établis par les opérateurs, je confirme à l'honorable Membre que les budgets des années 2007, 2008 et 2009 doivent avoir été respectivement certifiés au 30 juin de chaque année.
  
  Cette date du 30 juin était déjà d'application dès le début de la Programmation 2000 - 2006 des Fonds structurels.
  
  Il ne s'agit bien évidemment pas d'une nouveauté.
  
  En effet, tel que détaillé dans la notice explicative des dossiers soumis au cofinancement du FEDER, il est indiqué au point « 13. Plan financier» que les dépenses seront réparties annuellement sur base des paiements effectués au 30 juin de chaque année.
  
  Cette notice explicative était disponible, pour les candidats opérateurs, dès le lancement de l'appel à projet, soit le 22 mai 2007.
  
  Ce principe, qui a été instauré afin de rencontrer les objectifs de la Commission européenne en termes de consommation budgétaire dans le cadre de la règle N+2, doit être respecté et ne permet aucune dérogation.
  
  Les dépenses devant être certifiées par la cellule de contrôle de premier niveau (Département de la coordination des Fonds structurels du SPW) pour le 31 décembre de chaque année au plus tard.
  
  Par conséquent, au regard du nombre de déclarations de créances reçues par les centaines d'opérateurs concernés, une date butoir doit être fixée chaque année afin de permettre aux différents services en charge du suivi et du contrôle des dépenses des opérateurs d'assurer un travail consciencieux, dans un souci absolu d'usage adéquat des deniers publics.
  
  Par ailleurs, cette règle ne concerne pas uniquement les filières touristiques de Wallonie, mais bien l'intégralité des opérateurs cofinancés par le FEDER, qu'il s'agisse de formation, de tourisme, de recherche, de culture, d'économie ou encore de patrimoine, réaffectation des sites pollués ou non pollués, etc.
  
  Dans ce cadre, il est à souligner que le SPW, via le Département de la coordination des Fonds structurels et les administrations fonctionnelles, met tout en œuvre afin d'aider tous les opérateurs à atteindre leurs objectifs. Il y va bien évidemment de l'intérêt de chacun.
  
  Il s'agit notamment de simplification administrative, d'accompagnement des projets et de traitement rapide des dossiers.
  
  Dès lors, ces éléments sont rassurants quant à la mise en œuvre des projets bénéficiant du concours FEDER.