Communication à caractère politique d'un haut fonctionnaire de l'administration provinciale du Hainaut.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 25/06/2009

  • de DISABATO Emmanuel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le vendredi 5 juin 2009, deux jours avant les élections régionales et européennes, le greffier provincial de Hainaut, la plus haute autorité de l’administration provinciale, envoyait un mail à caractère politique à 3000 agents provinciaux. Il attirait leur attention, de manière partielle et partiale, sur les déclarations de Jean-Michel Javaux portant sur la suppression des Provinces, sans préciser aucunement qu'il s'agissait d'une proposition de transfert des pouvoirs provinciaux vers d"autres niveaux et ce, sans perte d'emplois. Nous avons pu prendre connaissance de ce mail via de nombreuses interpellations à Ecolo, que je livre à Monsieur le Ministre ci-dessous:
  
  «Aux agents provinciaux,
  
  Lors de mon discours de présentation de vœux au personnel début janvier 2009, je disais:
  «Depuis trente ans, on entend parler d'une grande réforme impliquant la suppression de la Province. Peut-on croire au statu quo? Il serait naïf de considérer qu'à la veille des élections régionales, les partis politiques n'ont pas en main des scénarii évoquant si pas la mort programmée de l’Institution, à tout le moins sa redéfinition et le transfert de certaines compétences».
  
  A ce sujet, en ma qualité de responsable de l'Institution provinciale et du personnel, je livre à votre réflexion les propos qu'a tenus M. Jean-Michel Javaux ce jeudi 4 juin dans les éditions du groupe Sudpresse, je cite:
  «… et mettre en place un arsenal de dix mesures de bonne gouvernance. Il faut aller vers la suppression des provinces dans la cinq ans.
  
  Merci de votre attention.
  
  Patrick MEUS
  Greffier provincial ».
  
  Le jeudi 18 juin, face à ce dysfonctionnement, le collège provincial a diffusé un communiqué pour le moins surprenant. On y apprend que «le Collège provincial a pris connaissance du rapport fourni par le Greffier Provincial Patrick Métis» ! Il aurait simplement manqué de nuance... La personne qui a donc commis une faute et manqué de neutralité remet donc un rapport sur sa propre faute !
  
  On peut donc reconnaître avec moi que cette technique d'auto-contrôle est totalement contraire à l'esprit d'une bonne gouvernance. Lors de la séance du conseil provincial, le groupe Ecolo a interpellé le collège provincial lui proposant même Ia consultation d'un expert externe afin d'obtenir un avis éclairé et indépendant sur la question. Cependant, cette demande a été balayée d'un revers de la main par le collège provincial.
  
  Il y a pour moi clairement une faute dans le chef du plus haut fonctionnaire de l’administration provinciale parce que d'une part, il a diffusé un mail à caractère politique, qui plus est à deux jours des élections, et, d'autre part, parce qu'il y a clairement détournement de l'utilisation du fichier des agents provinciaux.
  
  Je souhaiterais donc connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur le conflit d'intérêt évident vu que c'est la personne qui a commis une faute qui remet un rapport sur sa propre faute?
  
  Par ailleurs, je souhaiterais connaître l'avis de Monsieur le Ministre sur le caractère légal de cette pratique pour une personne devant assurer la neutralité de l’administration et les sanctions qu'il compte prendre pour réaffirmer la neutralité de l'administration.
  
  Vu les nombreuses déclarations sur la bonne gouvernance, il me semble important de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du Greffier provincial sous peine de faire jurisprudence et de mettre à mal la neutralité de toute l'administration.