Régularisations spontanées

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 27/07/2009

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les articles 153 ff du CWATUP définissent les procédures à respecter lorsqu’une infraction en matière d’urbanisme est constatée.
  
  Lors de l’adoption des dispositifs, le prédécesseur de Monsieur le Ministre annonçait, par voie de presse, qu’il allait accorder l’amnistie à tous ceux qui se manifestent spontanément pour régulariser leur situation.
  
  Communication en a été faite à la presse avant que le dispositif permettant l’amnistie ne soit en vigueur, créant par là une réelle confusion dans le chef de certains.
  
  En effet, comment faut-il réagir face à ceux qui se sont manifestés spontanément après l’annonce dans la presse et l’entrée en vigueur du dispositif d’amnistie ?
  
  Actuellement, on les considère comme un cas d’infraction ordinaire détecté par la commune, la police … imposant des amendes sévères – alors qu’ils se sont manifestés spontanément dans l’objectif que leur situation soit régularisée.
  
  Si la situation est sans équivoque sur le plan purement juridique, je me pose la question de savoir si on ne doit quand même pas être plus ouvert à leur égard en leur accordant le même bénéfice qu’à ceux qui se manifestent un ou deux mois plus tard.

• Réponse du 19/08/2009

  • de HENRY Philippe
  
  Sur les thèmes des infractions urbanistiques et des régularisations, l’Honorable Membre a posé une question orale, le 12 juin 2008, en séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de l’Energie et du Logement (C.R.I.C. n° 124 (2007/2008)).
  
  Il y a donc plus d’un an, mon prédécesseur vous indiquait, je cite : « Je rappelle que le décret relatif aux infractions urbanistiques n’a pu être réalisé qu’avec le concours des parquets et qu’il ne s’agit en rien – (…) – d’une quelconque forme d’amnistie » (doc. précité, p. 9).
  
  Complémentairement à cette précision, j’ajoute que la circulaire ministérielle du 5 juillet 2007 relative aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme (M.B. du 26 septembre 2007, p. 50291) expose : « (…) le décret du 24 mai 2007 (…) met en place un système qui garanti l’intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font soit l’objet d’une sanction, soit d’une réparation, soit encore d’une régularisation combinée avec une transaction. ».
  
  Dans ce contexte, je pense que la situation juridique est claire et chacun placé devant ses responsabilités.
  
  Pour conclure, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à intensifier les efforts visant à réconcilier le citoyen avec la règle pour lutter en amont contre les infractions urbanistiques (D.P.R., p. 81).