La survie financière des provinces wallonnes

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 04/08/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une étude récente de la banque Dexia indique que, pour financer leurs investissements, les provinces wallonnes recourent massivement à l'emprunt, la vente du patrimoine se limitant à 0,8% des recettes.
  
  Or, le patrimoine immobilier de ces mêmes provinces représentent plus de la moitié de leur actif bilantaire, c'est-à-dire s'il reste une marge de manœuvre.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres suscités?
  
  Peut-il préciser l'ampleur de la dette et de la dette par habitant de chacune des provinces wallonnes?
  
  Quelle est la valeur numéraire et le pourcentage de l'actif que représente le patrimoine immobilier au sein de chacune desdites provinces?
  
  Un inventaire et un cadastre précis de l'actif immobilier des provinces existe-t-il et est-il consultable?
  
  En 2007, quel fut le montant et le pourcentage du patrimoine immobilier vendu par chacune des provinces pour faire face aux dépenses? Quel pourcentage du budget représentait ce produit pour chacune d'entre elles?
  
  Monsieur le Ministre est-il d'avis qu'il convient d'inviter les provinces à dégrossir plus amplement leur patrimoine immobilier pour assainir leur situation budgétaire?
  
  Quelle méthodologie Monsieur le Ministre entend-il employer pour convaincre les représentations provinciales ?
  
  Je remercie Monsieur le Ministre de ses réponses
  

• Réponse du 30/09/2009 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Afin de faciliter l'interprétation et la lecture des données chiffrées qui ont été demandées par l'honorable membre, j'ai souhaité présenter, dans un premier temps, ma réponse sous forme d'un tableau.
  
  Les données présentées dans ce tableau proviennent des comptes et bilans 2007 des provinces, soit les derniers ayant fait l'objet d'une approbation par la tutelle régionale, mais aussi les premiers qui ont été examinés par cette tutelle. En effet, le décret régissant la tutelle sur les comptes provinciaux est entré en vigueur le 20 janvier 2008.
  
  À la question de savoir si les ventes de patrimoine immobilier interviennent ou non de manière considérable dans le financement des dépenses extraordinaires d'investissements, j'invite l'honorable membre à consulter les cinquième et sixième lignes du tableau présenté ci-après.
  
  À la question de savoir si le patrimoine immobilier provincial représente ou non plus de la moitié de l'actif bilantaire des provinces, j'invite l'honorable Membre à consulter la neuvième ligne du tableau présenté ci-après.
  
  L'ampleur de la dette provinciale et de la dette provinciale par habitant sont données aux lignes 10 à 13 du tableau présenté ci-après.
  
  À la question de connaître le pourcentage du patrimoine immobilier vendu par rapport au patrimoine immobilier possédé pour faire face aux dépenses et à la question de connaître le pourcentage du patrimoine immobilier vendu par rapport au budget, j'invite l'honorable Membre à consulter les quinzième et seizième lignes du tableau présenté ci-après et je l'informe que j'ai pris la décision, par souci de cohérence, de remplacer le terme "budget", qui était repris dans la question initiale, par la valeur totale (aux comptes) des recettes extraordinaires de l'exercice propre de 2007.
  
  À la question de savoir s'il existe un inventaire et un cadastre précis de l'actif immobilier des provinces, j'invite l'honorable membre à consulter la dix-septième ligne du tableau présenté ci-après, et je tiens également à attirer son attention sur les diversités provinciales.
  
  Je tiens également à rappeler que tout conseiller provincial a le droit d'examiner les pièces qui concourent à l'administration de la province, y compris l'inventaire du patrimoine (article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et peut poser les questions portant sur I’administration de la province au collège provincial (article L2212-35 - cet article instaure au surplus une procédure de questions similaires à celles du Parlement wallon).
  
  Les habitants de la province peuvent également, sous certaines conditions toutefois, interpeller directement le collège provincial en séance publique du conseil pour toute question portant exclusivement sur une des matières relevant de l'intérêt provincial au sens de l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L2212-29, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
  
  Je souhaiterais en outre rappeler qu'en vertu de la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour I'année 2009, pareils documents ne sont pas obligatoirement transmissibles comme pièces annexes au budget.
  
  Par ailleurs, l'analyse des éléments repris dans le tableau infirment les données avancées par l'honorable Membre.
  
  En effet, d'une part, la vente du patrimoine provincial a représenté en 2007, en moyenne, 4,38 % des recettes extraordinaires (avec des disparités énormes qui vont de 0 à 11,7 %) - et non un chiffre de 0,8 % comme il avait été avancé par l'honorable Membre. D'autre part, le patrimoine immobilier des provinces représente en moyenne 44,66 % de l'actif du bilan (remarquons ici aussi que les disparités sont énormes et vont de 31,3 à 64,7 %) - contre une évaluation de plus de la moitié de l'actif avancée par l'honorable membre (ce qui est néanmoins exact pour une - deux à la limite - province).
  
  Quant à l'opportunité pour les Provinces de procéder à la vente de leur patrimoine immobilier en vue de diminuer leur charge de dette, je tiens à émettre les commentaires suivants :
  
  - tout d'abord, les Provinces doivent disposer d'un parc immobilier suffisant pour accomplir leurs missions. Aussi, avant d'envisager la vente partielle dudit patrimoine, il convient de s'assurer de l'inopportunité de le posséder(1) ;
  - de plus, pour qui une vente soit réalisée, il convient également de trouver un acheteur qui soit disposé à payer un prix raisonnable pour acquérir le bien. Il n’est en effet pas de I’intérêt de l’autorité provinciale que les biens qu'elle possède soient vendus à un prix qui ne refléterait pas leur valeur réelle.
  
  Enfin, il est utile que les Provinces tiennent compte des paramètres suivants pour définir l'opportunité de la vente:
  
  - un état des lieux complet de l'usage du patrimoine actuellement possédé;
  - une liste des biens qui ne s'avèrent pas indispensables ;
  - une étude de marché pour estimer le plus fidèlement possible les prix auxquels les biens immobiliers provinciaux "disponibles" pourraient être cédés, et conclure dès lors à l'opportunité avérée ou non de la vente desdits biens.
  
  
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  (1) Je songe notamment aux ventes de bêtiments qui imposeraient aux administrations provinciales de devenir locatrices d'un autre bâtiment.