La régularisation des sans-papiers

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 2 (se2009) 1

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• Question écrite du 04/08/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le gouvernement fédéral, à la veille du 21 juillet, a décidé de régulariser entre 25.000 à 50.000 sans papiers, selon les chiffres avancés par la plupart des observateurs.
  
  Ces régularisations entraîneront inévitablement un surcroît de travail pour le personnel des CPAS et des dépenses non budgétisées?
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu chiffrer les coûts que cette décision fédérale entraînera à charge des CPAS dont il a la tutelle? Quels sont-ils et comment se répartissent-ils?
  
  Une aide sera-t-elle sollicitée par la Région auprès de l'Etat fédéral pour aider les communes à faire face à ce surcroît de travail? Des aides spécifiques seront-elles allouées par la Région afin de ne pas détériorer et désorganiser le travail régulier des CPAS?
  
  Notre pays ayant connu, en 1999, une vague de régularisation, Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre et le pourcentage de régularisés qui émergeaient encore au CPAS cinq ans plus tard, en 2004? Des évaluations plus récentes sont-elles disponibles ?
  
  Je remercie Monsieur le Ministre de ses réponses.
  

• Réponse du 10/09/2009

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer que sa question et les sous questions qu'elle comporte débouchent sur des données actuellement inconnues.
  
  En effet si le chiffre de 25.000 à 50.000 euros régularisations est évoqué, fourchette dont on doit convenir qu'elle est très large, de très nombreuses inconnues subsistent:
  
  - la répartition territoriale des demandeurs et de leur famille;
  - le nombre de personnes qui seront in fine régularisées ;
  - le nombre de personnes qui seront régularisables et qui ont un emploi régularisable;
  - le nombre d'agents que les Pouvoirs locaux devront ou devraient engager;
  - le coût administratif.
  
  Par ailleurs, certains demandeurs ne sont pas inconnus des CPAS et ont déjà pu bénéficier d'une aide médicale urgente. Dans leur cas, seule la prise en charge sera différente.
  
  Cela étant, il est hasardeux de vouloir chiffrer dans ces circonstances le coût des conséquences d'une prochaine régularisation dont les effets se feront sentir progressivement au rythme de l'examen des dossiers par les services ad hoc.
  
  Sur le plan financier, il est évident que les CPAS, et parmi ceux-ci particulièrement ceux des moyennes et grandes villes, seront confrontés à un afflux de demandeurs d'aide. Il faut convenir que l'accroissement des demandes aura un coût.
  
  C'est pour cette raison que la Fédération des CPAS wallons, dans son mémorandum et ses courriers adressés au Gouvernement fédéral, a, à plusieurs reprises, sollicité un financement pour compenser toutes les mesures prises à l'égard des demandeurs d'asile qui augmentent leurs charges.
  
  Je serai donc attentif à l'évolution prochaine de cette problématique qui aura des répercutions sur les CPAS wallons et j'inviterai le Gouvernement wallon à s'en saisir le cas échéant.
  
  Pour ce qui concerne la dernière partie de sa question, celle-ci relève des compétences de l'Etat fédéral.
  
  Tout au plus puis-je leur signaler l'existence d'une étude menée conjointement par l'ULB et l'Université d'Anvers intitulée " Before and after " à la demande du Ministre fédéral de l'intégration sociale et du centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
  
  Cette étude donne un bilan social du parcours des personnes régularisées à partir de 2000.
  
  Je ne peux qu'inviter l'honorable Membre à en prendre connaissance.