La CCATM d'Ellezelles
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 2 (se2009) 1
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Question écrite du 04/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors d'un conseil communal réuni en juillet 2009 pour la présentation d'un projet immobilier d'envergure, l'opposition politique de la commune d'Ellezelles regrettait que la CCATM ne peut être convoquée car non reconnue par la Région wallonne.
Selon les autorités communales, ce retard est à imputer, depuis deux ans, « aux instances régionales qui se perdent et se contredisent dans leurs exigences ».
Qu'en est-il ?
Comment clarifier l'historique du dossier de la CCATM non reconnue d'Ellezelles?
Des erreurs et/ou négligences sont-elles imputables à l'administration wallonne ou à l'autorité communale?
Dans quel délai cette CCATM peut-elle espérer voir le jour et être concrètement mise en place?
Je remercie Monsieur le Ministre de ses réponses.
Réponse du 11/09/2009
- de HENRY Philippe
J'informe l'honorable Membre que la CCATM de la commune d'Ellezelles n'est pas encore instituée. Malgré de nombreux échanges de courriers avec la commune, la commune n'a pas encore, et à ce jour, envoyé de dossier conforme aux dispositions légales.
L'instruction de ce dossier qui dure depuis deux ans a connu deux évolutions de la législation, à savoir, la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008.
Historiquement, le dossier d'institution de la CCATM d'Ellezelles est entré à l'administration wallonne le 7 mai 2007. Il est important de souligner qu'à cette époque, était introduite la grande majorité des dossiers d'institution et de renouvellement des CCATM.
Un premier courrier a été adressé au Collège communal d'Ellezelles en date du 1er août 2007. Les remarques adressées portaient sur la non conformité de la CCATM par rapport à l'article 7 du CWATUP et à la circulaire ministérielle du 19 juin 2007.
En effet, en premier lieu, la délibération transmise par le Conseil communal reconnaissait le principe de « réserve » de membres suppléants alors que la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 prévoit qu'à chaque effectif soit attaché un ou plusieurs suppléants présentant les mêmes intérêts. Ensuite, la désignation d'un membre de la CCATM, fonctionnaire, et se trouvant dans les conditions d'exclusion de l'article 7 du CWATUP, à savoir, qu'elle était amenée à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Enfin, une attestation d'un autre fonctionnaire restait à fournir ainsi qu'une délibération du Conseil communal adoptant le règlement d'ordre intérieur de la dite Commission.
La commune a répondu à ce courrier en date du 24 octobre 2007 en incluant une nouvelle délibération du Collège communal (16 octobre 2007). Cette délibération s'est avérée toujours non conforme au prescrit décrétal.
Par son courrier du 12 novembre 2007, l'administration wallonne précisait à nouveau la remarque quant à la non admission du principe de « réserve » des suppléants et l'obligation d'affecter chaque suppléant à un membre effectif présentant les mêmes intérêts. Une invitation était alors à nouveau formulée de revoir la décision du Conseil communal et, dès lors, la composition de la CCTAM.
La commune a envoyé en date du 13 février 2008 une nouvelle délibération du Conseil communal décidant de ne plus désigner de suppléants.
Un courrier de l'administration wallonne daté du 27 mars 2008 attirait l'attention de la commune sur le fait qu'en cas de vacance d'un mandat, et en l'absence de membre suppléant, la CCATM ne serait plus à même de fonctionner puisque n'inclurait plus un nombre de membres suffisant.
En date du 15 janvier 2009, la commune d'Ellezelles a alors adressé à l'administration wallonne un projet de délibération afin de se mettre en conformité avec les prescrits légaux. Cette nouvelle délibération présentait des membres effectifs et suppléants, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur amendé. En outre, le nouveau règlement d'ordre intérieur présenté incluait les prescrits de l'arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008. En effet, il prévoyait d'accorder un jeton de présence et de revoir le montant de la subvention allouée à la commune.
Toutefois, en date du 29 janvier 2009, l'administration wallonne adressait un nouveau courrier au Collège communal d'Ellezelles reprécisant le contenu des courriers déjà adressés, à savoir, que les suppléants devaient présenter suivant les termes de l'article 7 du CWATUP les mêmes intérêts que les membres effectifs et qu'au vu du projet présenté, l'adéquation entre effectifs et suppléants ne pouvaient être vérifiée. L'administration wallonne demandait alors de préciser le critère de regroupement effectif/suppléant(s)s et, dans le même ordre d'idée, et afin de vérifier que la règle qui prévoit l'incompatibilité pour un fonctionnaire d'instruire et de statuer sur des projets relatifs à la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire étaient bien respectées, l'administration wallonne demandait de communiquer la profession de l'ensemble des membres de la CCATM repris dans le nouveau projet de délibération.
Aucune nouvelle délibération du Collège communal, n'a, à ce jour été transmise à la Région et en l'absence de cette nouvelle délibération, aucun arrêté d'institution de la CCATM ne peut être pris.
J'informe, dès lors, l'honorable Membre qu'il convient que la commune adresse une délibération conforme aux dispositions légales afin que la situation puisse évoluer. En effet, et même si la législation des CCTAM a évolué depuis l'introduction du dossier par la commune (arrêté ministériel du 19 juin 2007 et arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008), l'administration communale ne s'est, à ce jour, pas conformée aux remarques récurrentes transmises par l'administration wallonne.
Dès réception du dossier conforme, l'arrêté instituant la CCATM pourra être signé.
Il serait effectivement souhaitable que la CCATM puisse être instituée au plus vite.