21 emplois perdus aux Délices
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 4 (se2009) 1
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Question écrite du 04/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La direction de la SPRL Délices d'Ellezelles dont le siège est sis au zoning artisanal d'Ellezelles a annoncé, par communiqué du 24 juillet dernier, qu'elle fermait ses portes et rapatriait les lignes de production vers la SA ALL CRUMP dont le siège est sis à Oostmalle (Province d'Anvers).
Ces deux entreprises font partie de la multinationale espagnole NATRA et la fermeture du site ellezellois conduira à la suppression de 21 emplois.
L'installation de la SPRL Délices sur le site artisanal d'Ellezelles remonte â 2001, ce qui lui permit de disposer de l'aide financière du Phasing Out d'Objectif 1 (FEDER).
Quel est le montant et l'importance des fonds européens et wallons perçus par la SPRL Délices depuis son installation à Ellezelles?
Ces sommes font-elles l'objet d'un plan de remboursement ou d'une demande en restitution de la région depuis la fermeture du site?
A quel titre les aides avaient-elles été accordées?
La Région a-t-elle été mise au courant de la délocalisation en Flandres des lignes de production et a-t-elIe eu l'occasion de négocier le maintien de l'entreprise sur le sol wallon?
Comment l'administration et Monsieur le Ministre se positionnent-ils par rapport à ce dossier?
Je remercie Monsieur le Ministre de ses réponses.
Réponse du 26/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- Prime de 91.453,34 euros accordée sur base de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique modifiée par le Décret du 25 juin 1992 dans le cadre des aides Objectif 1 - FEDER.
Ayant respecté toutes les conditions assorties à cette aide, dont notamment l'article 38 de la loi du 30 décembre 1970 (avoir utilisé les biens subsidiés aux fins et conditions prévues durant une période de 5 ans), aucune récupération ne peut avoir lieu ;
- Prime d'un montant de 83.610 euros accordée sur base de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique modifié par le Décret du 25 juin 1992 ;
- Prime d'un montant de 72.479,89 euros accordée sur base du Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME.
En ce qui concerne ces deux dossiers, ils font actuellement l'objet d'une récupération au sein de la Direction générale et opérationnelle Economie, Emploi et recherche (DGO6).
Enfin, la Région wallonne que ce soit au travers du Cabinet du Ministre de l'Economie ou de son administration n'a pas été mise au courant de cette démarche de transfert d'activités dans la Province d'Anvers ; aucune négociation n'a donc pu être menée.