Les effets sur le travail de l'accord de régularisation des sans-papiers
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 2 (se2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le gouvernement fédéral a conclu, avant le 21 juillet, un accord sur la régularisation des sans-papiers,
Un des critères retenus est celui du travail et, plus précisément, « du passé professionnel et de la volonté de travailler, de la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l'emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, de la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins ».
Nombre de ses compétences relève de l'autorité des entités fédérées. Les employeurs sont, quant à eux, prêts à prendre les responsabilités, mais souhaitent que la procédure soit clarifiée et simplifiée.
Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre de l'Emploi pour concrétiser et faciliter, sur le plan du travail des étrangers, l'accord intervenu au sein du fédéral?
Des contacts et réunions ont-ils été organisés entre le fédéral et les entités fédérées sur le sujet? Lesquels, quand et quelles en sont les conclusions?
L'employeur qui veut engager, veut être fixé rapidement sur le choix opéré. Quel dossier doit-il introduire et auprès de quelle instance? Doit-il soumettre un contrat de travail ou une promesse d'engagement suffit-elle ? Les cartes de travail B seront elles uniquement délivrées pour les métiers en pénuries?
Monsieur le Ministre envisage-t-il la mise sur pied d'un guichet unique?
Je remercie Monsieur le Ministre de ses réponses.
Réponse du 08/09/2009
- de ANTOINE André
Comme l’honorable Membre le rappelle, un accord gouvernemental a été conclu sur la régularisation des sans papiers cet été, sous la forme d'une note d'instruction établie à l'attention de l'Office des étrangers et relative à l'application de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980.
Cette instruction concerne notamment la régularisation « par le travail » d'étrangers en situation irrégulière de séjour et portera ses effets à partir du 15 septembre 2009.
Il est plus précisément question de permettre aux étrangers en situation irrégulière de séjour, présents en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et en possession d'un contrat de travail, d'obtenir une régularisation de séjour temporaire liée à une activité professionnelle concrète.
C'est donc, le permis de travail B octroyé par les Régions au travailleur étranger qui constituera un des éléments clés lui permettant d'obtenir une régularisation de séjour de la part de l'Office des étrangers.
Toutefois, comme l’honorable Membre le sait, la réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers et la pratique des Régions en la matière ne permet pas de délivrer des permis de travail B aux ressortissants étrangers en situation irrégulière de séjour.
C'est pourquoi il y avait lieu de réunir autour d'une même table tous les acteurs concernés par cette disposition afin d'envisager les deux propositions énoncées au point 2.8 de l'instruction et de les confronter à la réglementation en vigueur.
Plusieurs réunions de travail ont ainsi été organisées dans le courant de ce mois d'août, notamment le 10 août 2009 sous la présidence de M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat à l'Asile et à l'Immigration, des représentants et, le 21 août, au SPF emploi. Des représentants des niveaux de pouvoirs et instances suivants y étaient présents, avec pour l'essentiel:
- la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Région wallonne, compétentes en matière de permis de travail;
- l'Office des étrangers compétent en matière dé séjour;
- le SPF Emploi compétent en matière d'occupation des travailleurs étrangers;
- la Banque Carrefour de la Sécurité sociale en charge des accès aux bases de données nécessaires au bon traitement des demandes de permis de travail par les Régions.
L'objectif de ce groupe de travail est de mettre en place rapidement une procédure de demande et d'octroi de permis de travail par les Régions, qui satisfasse l'ensemble des partenaires concernés et réponde en tous points aux réglementations en vigueur.
Les modalités précises de cette procédure doivent encore être approuvées par les Gouvernements concernés et seront d'application dans les plus brefs délais, en tous cas avant le 15 septembre 2009, date de début de la campagne de régularisation.
L’honorable Membre comprendra qu'il ne serait pas opportun de vous livrer de manière brute la teneur des débats avant que la solution sur laquelle les parties sont sur le point de s'accorder ne soit validée juridiquement, et ce afin d'offrir à la procédure toute la sécurité nécessaire. Une nouvelle réunion du groupe de travail se tiendra d'ailleurs, à cet effet, ce jeudi 27 août au SPF emploi.
Je tiens néanmoins à assurer l’honorable Membre que je veillerai à ce que l'Administration ne délivre de permis de travail B que lorsque la demande aura, en tous points, respecté les dispositions de la loi et de son arrêté royal d'exécution, notamment pour ce qui concerne la rémunération minimale qui permettra au travailleur de subvenir à ses besoins et le respect par l'employeur des barèmes en vigueur, quelle que soit la profession du travailleur.
C'est, en outre, l'examen du marché du travail, lato sensu, que je compte retenir comme critère d'octroi des permis B dans le cadre de l'accord précité, ce qui m'amènera évidemment à répondre adéquatement aux attentes légitimes des employeurs concernés.
Enfin, quant au guichet unique, je suis conscient que ce système existe déjà en Région de Bruxelles-Capitale mais il est, reconnaissons-le, facilité par la taille du territoire régional. En Région wallonne, la proximité des directions régionales donne à ces dernières un rôle de première ligne pour gérer les contacts avec les demandeurs.
Ceci étant, une réflexion est actuellement en cours pour mettre en place un tel système de guichet unique pour toutes les demandes de permis de travail en Région wallonne. Il y est question non seulement d'une centralisation physique de tous les services qui y sont liés mais également de la mise en place d'une procédure électronique de demande de permis de travail.
Pour en revenir à la question principale sur l'accord, j’invite l’honorable Membre à revenir vers moi, oralement ou par écrit, lorsque l'accord sera finalisé et qu'il m'appartiendra de mettre en œuvre les modalités concrètes de son exécution en Région wallonne. Je pourrai être nettement plus précis qu'à ce stade.