La régularisation des sans-papiers

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 1 (se2009) 1

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• Question écrite du 04/08/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Gouvernement fédéral, à la veille du 21 juillet, a décidé de régulariser entre 25.000 à 50.000 sans papiers, selon les chiffres avancés par la plupart des observateurs.
  
  Ces régularisations entraîneront inévitablement un surcroît de travail pour les services sociaux relevant de la Région, ainsi que pour de nombreuses associations à vocation sociale financées par le pouvoir régional.
  
  Les services de Madame la Ministre ont-ils pu chiffrer l'ampleur de ces coûts et des dépenses que supportera directement et indirectement le budget social de la Région Wallonne suite à ces prévisions de régularisations?
  
  Une aide complémentaire ·peut-elle être espérée par les associations (ASBL) d'intégration? Du personnel supplémentaire pourrait-il être mis à disposition?
  
  Comment Madame la Ministre entend-elle approcher et aborder la problématique liée aux nouvelles régularisations?
  
  Quelles mesures et actions ont-elle été entreprises?
  
  Je remercie Madame la Ministre de ses réponses.
  
  
  

• Réponse du 17/09/2009

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Tout d'abord, et comme beaucoup, je me réjouis de l'accord intervenu au sein du Gouvernement fédéral sur une « instruction » détaillant les critères de régularisation en application de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  Elle répond de facto aux résolutions successives rédigées par le Parlement wallon et à la demande spécifique formulée dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Prévu dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008. ce texte met fin à l'insécurité juridique en définissant des règles, des critères clairs qui concernent la notion « d'ancrage local durable » visant à prendre en compte la pleine intégration des personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique. Les demandes pourront être introduites pendant une période de 3 mois, à dater du 15 septembre prochain.
  
  Le nombre de personnes concernées est évidemment difficile à estimer et varie selon les sources de 25.000 à 100.000, actuellement dispersées sur l'ensemble du territoire. Il est donc impossible à ce stade d'en évaluer l'impact sur la Région wallonne, ses institutions et ses services.
  
  Il est cependant utile de rappeler que cette opération de régularisation n'est pas une première et que d'autres ont déjà eu lieu par le passé, n'ayant pas entraîné, à ma connaissance, de dysfonctionnement particulier, les services ou institutions concernés ayant eu la possibilité de s'adapter, même si la promotion du mieux vivre ensemble et la lutte contre les discriminations restent plus que jamais d'actualité.
  
  De nombreux départements sont également concernés.
  
  En effet, je pense en particulier au département du logement, puisque les personnes régularisées devront quitter les structures spécifiques qui leur étaient dédicacées et trouver un logement. Je pense au secteur de l'emploi. les permis de travail B étant indispensables. Par ailleurs, je pense aussi à la formation, qu'il faudra parfaire, et au rôle que devront inévitablement jouer les villes, communes et CPAS, notamment au travers des plans de cohésion sociale qu'ils développent actuellement, ...
  
  Ainsi, et sans préjuger des conséquences immédiates que cette opération entraînera, il est indispensable que le Gouvernement wallon dans sa globalité évalue l'impact de l'arrivée de ces nouveaux migrants et définisse un stratégie globale et transversale d'intégration, cohérente et complémentaire, incluant tous les départements pouvant être concernés, et ce, dans l'esprit de la Déclaration de politique régionale qui précise qu' « au départ des initiatives existantes et des organismes en place, le Gouvernement mettra en place un véritable parcours d'accueil et d'insertion des primo-arrivants qui aura pour objectif de fournir à la personne le soutien et les informations nécessaires pour mener sa vie dans notre Région, en toute autonomie ... »..
  
  Dans ce contexte, le nouveau Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, secondé par la
  Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère pourront nous éclairer utilement sur les pistes à suivre.
  
  Pour l'heure, et dans le cadre de mes compétences strictes. je peux vous dire que les 7 centres régionaux d'intégration actuellement agréés par mes services, les CRI. multiplient les séances d'information à l'attention des professionnels ou des personnes concernées afin de donner à un maximum de demandeurs d'asile visés par cette « instruction» la possibilité d'accéder à la citoyenneté.
  
  Grâce aux « plans locaux d'intégration » définis avec leurs partenaires publics et associatifs. ces centres pourront donner "impulsion nécessaire et permettre une intégration harmonieuse de ces nouveaux arrivants.
  
  La mesure 2.4 du Plan Marshall et l'actualisation du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, voulues par le Gouvernement précédent ont apporté des moyens complémentaires aux différents opérateurs de terrain et des procédures pour mieux appréhender ce type d'action.
  
  Ainsi, l'article 2 du décret du 30 avril 2009 qui modifie le décret du 4 juillet précité précise que « Le Gouvernement arrête pour les compétences qu'il exerce, dans un plan d'actions transversales proposé par la Commission, les actions positives favorisant l'égalité des chances des personnes étrangères ou d'origine étrangère et la citoyenneté dans la perspective d'une société multiculturelle. ».
  
  Il importera donc en concertation de consolider les moyens existants, voire de les adapter aux besoins émergents qui s'exprimeront.