La simplification de la gestion des fonds européens
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 3 (se2009) 1
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Question écrite du 04/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Commission Européenne a présenté, le 22 juillet dernier, de nouvelles mesures visant à simplifier les règles de gestion de la politique de cohésion. L'objectif est de donner un coup de fouet à l'économie européenne, en améliorant les conditions pour lancer plus de projets dans les régions et faciliter la mise en œuvre des 455 programmes de la politique de cohésion prévue pour 2007-2013.
Quels sont, pour la Région Wallonne, les programmes visés par ces nouvelles mesures et quelles sont les modifications qui y seront concrètement apportées?
Quelles sont les mesures qui concernent la Région Wallonne et quel est l'impacte attendu?
Ces mesures sont-elles susceptibles d'accélérer la mise en chantier de projets? Lesquels?
Je remercie Monsieur le Ministre-Président de ses réponses.
Réponse du 31/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
Dans le cadre de la simplification de la gestion des fonds structurels européens et faisant suite à l'approbation des premiers projets, le Gouvernement wallon a déjà procédé à une simplification administrative en supprimant l'obligation de réaliser l'ensemble des dépenses à partir d'un compte bancaire unique.
Par ailleurs, en traitant la question de la crise financière, la Commission a pris l'initiative de proposer aux Etats membres un cadre de travail dans le but de stimuler l'économie réelle.
Ainsi, la communication (2008) 876 propose des mesures d'assouplissement dans la gestion des Fonds structurels en vue d'accélérer le rythme des dépenses dans les domaines présentant le potentiel de croissance le plus important. En termes de mesures législatives, les propositions visent à exploiter pleinement les instruments existants en améliorant les flux de trésorerie. A cet égard, elle propose une simplification visant à accroître le recours aux taux et montants forfaitaires.
En outre, afin de réduire la charge administrative disproportionnée liée à la prise en compte des recettes, le Règlement (CE) N° 1341/2008 du 18 décembre 2008 du Conseil supprime cette obligation pour les projets inférieurs à 1 million d'euros.
C'est pourquoi, en s'appuyant également sur les acquis de l'introduction et du traitement des premières déclarations de créances, il s'avère que des simplifications ont apportées dans la gestion des concours FEDER concernant différents domaines.
Marchés publics :
Le respect par les opérateurs des procédures de marchés publics conditionne l'éligibilité des dépenses présentées aux subventions FEDER.
En outre, même s'il s'agit là d'une responsabilité directe des opérateurs, il importe que la Région mette, en place des procédures de contrôle strictes en la matière. Celles-ci sont donc décrites dans les arrêtés de subvention FEDER qui prévoient que les marchés passés dans le cadre des projets FEDER fassent l'objet d'un accord préalable de la Région.
Toutefois, il apparaît que ces contrôles peuvent sous certains aspects être redondants avec ceux réalisés par la tutelle dans le cadre de l'application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cela implique évidemment une charge administrative supplémentaire pour les
opérateurs dans la mesure où ils doivent introduire les mêmes documents à deux endroits
différents.
C'est pourquoi, en vue d'en alléger la charge administrative et d'en accélérer le traitement dans le cadre des contraintes liées à la règle N+2, il est prévu, le cas échéant, de s’appuyer uniquement sur le contrôle exercé par la tutelle.
Dépenses déclarées sur une base forfaitaire :
Jusqu'ici, la Commission européenne a toujours imposé que l'intégralité des dépenses présentées aux subsides du FEDER soit justifiée sur base des coûts réels dûment justifiés.
Or, celle-ci a entamé un processus de simplification dans la gestion et le contrôle des dépenses FEDER en rendant éligibles à certaines conditions les dépenses forfaitaires (voir la Communication 876 du 16 décembre 2008).
Sur cette base, il a été accepté le principe des forfaits pour trois types de dépenses :
• Frais de fonctionnement, frais généraux et frais de déplacement et de mission
Il est dès lors possible de déclarer les frais de fonctionnement, les frais généraux ainsi que les frais de déplacement et de mission tels qu'ils existent aujourd'hui dans les plans financiers sur base forfaitaire en les regroupant sous la dénomination « coûts indirects » et en appliquant aux dépenses du projet un taux calculé en divisant le montant prévu dans le plan financier pour ces frais par le coût total du projet.
Cela concerne les projets des mesures d'animation économique et de recherche.
En tous les cas, ces coûts indirects restent limités aux plafonds actuels.
• Dépenses de personnel
En matière de dépenses de personnel, l'introduction des charges professionnelles ainsi que des dépenses connexes (assurances-lois, allocations de fin d'année, pécules de vacance, ... ) génèrent des complexités substantielles.
Pourtant, le point de contrôle essentiel en la matière se situe plutôt sur le respect de l'affectation du personnel financé au projet.
Par conséquent, il est à présent permis aux opérateurs d'appliquer aux rémunérations brutes un taux de charge forfaitaire intégrant les charges sociales, les assurances légales ainsi que les indemnités et allocations qui sont dues.
En outre, compte tenu de la nature de ces frais, il est également admis de ne pas imposer de manière systématique le contrôle des preuves de paiements de ces dépenses. A cet égard, des attestations pourraient suffire, notamment en ce qui concerne l'ONSS.
• Frais d'études internes
Pour ce qui concerne les projets approuvés dans le cadre de la mesure 3.2. relative aux infrastructures d'accueil, les arrêtés de subvention prévoient le financement des études menées en interne par les opérateurs. Dans la même logique, il est proposé d'accepter ces dépenses sans devoir les justifier sur base des coûts réels, mais en appliquant les taux forfaitaires prévus dans la réglementation régionale.
Dépenses entre services d'un même organisme
Ces dépenses sont rendues éligibles si elles sont dûment justifiées et si, soit il n'existe aucun prestataire privé en capacité de réaliser cette prestation, soit il est démontré que la prestation aura un coût inférieur si elle était réalisée en interne.
Recettes
Lorsqu'un projet génère des recettes, celles-ci devaient être déduites de la base éligible au FEDER. Il s'agit là d'une règle européenne qui a tout son sens pour les gros projets dans la mesure où elle permet de concentrer les moyens publics sur la partie de l'investissement qui n'est pas autofinancée.
Cela implique également une charge importante dans le suivi et le contrôle de ces recettes.
C'est pourquoi, dans un souci de simplification, l'Europe vient de modifier son règlement en rendant cette règle inapplicable pour les projets inférieurs à 1 million d'euros.
Cette règle est implémentée pour les programmes wallons. Cela signifie que les recettes ne devraient plus être prises en compte de quelque manière que ce soit pour les projets inférieurs à 1 millions d'euros.
Rapports d'activités
Il a été décidé de réduire fortement le nombre de rapports demandés et de cibler l'information requise.
Le nombre de rapports passerait de dix à quatre, tout en améliorant le suivi de la mise en œuvre des projets.
Délais
Afin de pouvoir respecter les délais imposés, les projets sélectionnés dans le cadre des programmes cofinancés par le FEDER doivent pouvoir être mis en œuvre le plus rapidement possible.
Dans ce cadre, il importe que les délais liés aux procédures préalables au démarrage des projets soient les plus courts possibles.
Cette problématique est d'autant plus vraie pour les projets d'infrastructures de l'axe 3 des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi pour lesquels les différentes étapes préalables se révèlent souvent difficilement compatibles avec le respect de ces délais.
Ainsi, dans le chef de la Région wallonne, il s'agit de pouvoir accorder la priorité aux dossiers européens afin de raccourcir au maximum les délais de traitement administratifs liés aux différentes procédures concernant les projets FEDER (permis, certificats de patrimoine, marchés publics, ... ).
Par conséquent, le Gouvernement wallon a pris différentes mesures importantes qui allégent la tâche des opérateurs et des administrations tout en permettant l'accélération de la mise en œuvre des projets, l'assurance de l'efficacité des contrôles et une optimalisation des moyens financiers investis.