La reconnaissance de CPAS en qualité d'organisme de prêt.

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 3 (se2009) 1

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• Question écrite du 10/08/2009

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Moniteur Belge du 05 août 2009 signale que le CPAS de Mons, conformément à la loi 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est agréé en vue d’offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social.
  
  D’autres CPAS de Wallonie bénéficient-ils de cette même agréation ? Lesquels ?
  
  Quel est l’intérêt pour les CPAS de bénéficier de ce type de services ?
  
  Le CPAS supporte-t-il les mêmes obligations que celles à charge d’un organisme prêteur privé ?
  
  Existe-t-il une réglementation spécifique aux CPAS pour l’exercice et le contrôle de cette activité ?
  
  Les prêts consentis par le CPAS se limitent-ils à la sphère géographique de la commune ?
  
  Monsieur le Ministre entend-il encourager les CPAS dans l’exercice de cette activité ? Comment ?
  

• Réponse provisoire du 16/09/2009

  • de FURLAN Paul
  
  La réponse à la question posée appelle des informations complémentaires à recueillir notamment au niveau fédéral.
  
  Dès réception de celles-ci, je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable Membre de manière circonstanciée.