Les rémunérations inclues des membres du Collège communal de Flobecq.
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 4 (se2009) 1
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Question écrite du 10/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Malgré la réforme barémique des mandataires communaux de 2001, les membres du Collège reconnaissent avoir continué à percevoir indûment le bonus suscité, soit un montant annuel pour l’ensemble des collégiens de 14.500 euros et un total, sur 8 ans, de 116.000 euros.
Les services de Monsieur le Ministre ont-ils été informés des faits ?
Quand cette irrégularité a-t-elle été découverte et par qui ?
Est-il exact que la tutelle n’a jamais réagi et a approuvé les budgets flobecquois depuis 8 ans ? Qui est le responsable de cette négligence ? Des sanctions sont-elles envisagées ?
Les bourgmestre et échevins ont-ils l’obligation de rembourser l’indu ? Des modalités de remboursements ont-elles été établies et pour quand ce remboursement doit-il être effectué ?
Réponse provisoire du 31/08/2009
- de FURLAN Paul
En réponse à la question de l’honorable Membre, j’ai l’honneur de l’informer que j’ai demandé des informations complémentaires à la commune de Flobecq.
Dès réception de ces informations, mon administration me fera rapport et je ne manquerai pas d’informer l’honorable Membre des suites que le dossier appelle.
Réponse du 15/10/2009
- de FURLAN Paul
Le Collège communal de Flobecq m'a informé qu'avant le mois de février 2009, les membres du Collège communal n'ont jamais eu connaissance qu'une erreur avait été commise quant au calcul de leur rémunération.
Dès que le Receveur régional a constaté l'erreur, une réduction immédiate du montant des rémunérations a été appliquée avec effet au 1er janvier 2009 - une modification budgétaire a été réalisée et approuvée par le Collège provincial du Hainaut ce 17 septembre 2009.
Le Collège communal a également ordonné une enquête administrative circonstanciée afin de connaître les responsabilités dans ce dossier et les moyens de réparation du trop-perçu. Cette enquête est en cours.
En ce qui concerne l'autorité de tutelle, je rappelle également que ce n'est que depuis le 20 janvier 2008 - date d'entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - que les délibérations portant octroi d'une rémunération aux mandataires sont soumises à exercice de tutelle.
Enfin, l'article 1235 du Code civil rappelant que « Tout payement suppose un dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » est applicable au cas d'espèce. Il revient au Receveur de poursuivre le remboursement de la part indue du traitement des mandataires sous réserve qu'elle n'est pas couverte par la prescription.