La crise du lait.
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 4 (se2009) 1
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Question écrite du 10/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
En application d’une réglementation européenne, la Région wallonne a offert aux écoles la possibilité de procéder à la distribution de lait et produits laitiers subventionnés.
La subvention est de 0,25 euros pour une quantité maximale de 0,25 litre par jour et par élève par école agréée par la DGARNE.
Pour l’année scolaire 2008-2009, Monsieur le Ministre peut-il préciser :
- le nombre d’institutions scolaires agréées par la DGARNE du SPW et leur répartition par province ?
- le volume en produits laitiers écoulés et leur répartition par province ?
- l’importance des subventions CEE encaissées et leur répartition par province ?
- des fournisseurs agréés par les deux autres régions du pays ont-ils contracté avec des écoles agréées par la DGARNE ? Combien ? Lesquels ?
Lors de la crise laitière et des mouvements de protestation des agriculteurs de juillet 2009, Monsieur le Ministre a annoncé des mesures visant à renforcer le Plan wallon de soutien aux producteurs laitiers.
Monsieur le Ministre a ainsi affirmé que l’APAQ-W était chargée de développer l’installation de distributeurs de lait dans les écoles. Quelles instructions précises ont-elles été données et communiquées à l’APAQ-W ? Quand l’ont-elles été ? Les informations seront-elles communiquées aux écoles et pouvoirs organisateurs avant la rentrée scolaire du mois de septembre ? Des financements sur l’acquisition de distributeurs de lait sont-ils prévus ?
Pour les agriculteurs laitiers les plus touchés, une « prime à l’herbe » de 50 euros par hectare leur sera accordée en 2010.
Monsieur le Ministre est-il assuré de disposer du budget nécessaire et des autorisations européennes ? Est-il exact que seules les exploitations dont la surface agricole est composée de plus de 60% de pâturages permanents pourront bénéficier de cette prime ? Pourquoi et comment avoir déterminé ce pourcentage ? Quelles sont les localisations des exploitations qui, en Wallonie, se caractérisent par des surfaces agricoles dont les pâturages constituent plus de 60% de la superficie ? Le paiement de cette prime pourra-t-il être anticipé en septembre 2009 comme Monsieur le Ministre en a exprimé le souhait ? Quelles démarches ont été entreprises à cet effet ?
Réponse du 08/09/2009
- de LUTGEN Benoît
En réponse à la situation extrêmement difficile du secteur laitier et en complément aux mesures prises en avril dernier par le Gouvernement wallon, et tenant compte de la résolution du Parlement wallon et de la rencontre qui s'est tenue ce lundi 20 juillet entre les membres du Gouvernement et les chefs de groupe au Parlement, j'ai proposé au Gouvernement d'adopter, le 24 juillet dernier, un plan d'actions régional de neuf mesures en faveur du secteur laitier.
Une de ces mesures consistait à soutenir la promotion de l'action « Lait dans les écoles ».
Concernant la question de l'honorable Membre relative à la distribution de lait et de produits laitiers dans les écoles, il trouvera, dans le tableau ci-dessous, les informations demandées (la répartition des institutions scolaires participantes, le volume subsidié et les montants) :
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Répartition Volume Aide
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Brabant wallon 42 176.526,18 litres 33.000,65 euros
Hainaut 111 74.191,84 litres 13.869,79 euros
Liège 46 35.796,50 litres 6.691,98 euros
Namur 35 49.473,23 litres 9.248,77 euros
Luxembourg 48 71.878,43 litres 13.437,31 euros
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Total RW 282 407.866,18 litres 76.248,50 euros
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L’honorable Membre trouvera ci-dessous la liste des fournisseurs situés en dehors de la Région wallonne qui alimentent actuellement des écoles de Wallonie. Il s'agit de : S-60 Olympia NV ; S-113 Inex NV ; S-118 Melkcentrale De Jonghe BVBA ; S-162 Zuivelcenter Holvoet NV ; S-339 Dranken & Zuivelhandel Uylenbroek ; S-399 Roomcentrale De Neve NV ; S-565 Cassiman Zuivel BVBA ; S-591 BVBA Java ; S-592 NV Cornelissen ; S-624 Aalsterse Slagroomcentrale BVBA ; S-694 Varesa NV ; S-725 BVBA Deinks De Cnijf ; S-928 Van Keerberghen En Zoon BVBA.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, j'ai chargé l'APAQ-W de soutenir l'action « Lait dans les écoles», notamment par l'installation au sein des écoles participantes de distributeurs de lait.
Fin juillet, une réunion a été organisée entre l'APAQ-W et mes collaborateurs afin que l'APAQ-W présente des pistes propositions concrètes pour la mise en place de cette mesure. Une réponse est attendue pour le 15 septembre. Dès lors, une réunion pourra se tenir entre les représentants des écoles, la filière lait et produits laitiers wallons et les administrations concernées.
Cette mesure concrète favorisera la mise en place de nouveaux circuits courts profitables tant aux consommateurs qu'aux producteurs.
A cette fin, un budget spécifique de 300.000 euros a été réservé.
Concernant vos interrogations sur la mesure relative à la « prime à l'herbe », la demande d'autorisation d'appliquer l'article 68, point 1 en Région wallonne pour l'instauration d'une prime à l'herbe à partir de 2010 a été adressée aux Autorités européennes avant le premier août 2009, date butoir pour l'introduction de cette demande.
Par ailleurs, un des critères d'éligibilité à la prime à l'herbe est effectivement que les superficies déterminées de prairies permanentes constituent au moins 60 % de la superficie agricole totale déterminée de l'exploitation du demandeur.
Sur la base de ce critère, les exploitations bénéficiaires se situent dans les régions agricoles traditionnellement herbagères: Ardenne, Zone herbagère liégeoise, Famenne, Haute-Ardenne, Jurassique, Condroz et zone herbagère de la Fagne. Les autres régions agricoles (limoneuse, sablo-limoneuse, Campine hennuyère) recensent également des exploitations bénéficiaires mais dans une mesure moindre que les précédentes.
Le paiement de la prime à l'herbe « campagne 2010 » est prévu en même temps que le paiement des droits à la prime unique (DPU) 2010. Aucune avance n'est donc prévue. Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire européenne prévue à cet effet ne sera disponible que lors du paiement des DPU 2010.