Le pécule de vacances des fonctionnaires wallons

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 10 (se2009) 1

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• Question écrite du 20/08/2009

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il semble qu’à la suite d’une erreur administrative remontant à de nombreuses années, le pécule de vacances des fonctionnaires wallons ait été amputé de 13,7 % sans qu’une base légale ne l’autorise.
  
  Il semble que les sommes prélevées « irrégulièrement » couvrent une période de 1993 à 2008. Le total des sommes prélevées ainsi se monterait à plusieurs millions d’euros, la somme de 18 millions d’euros ayant été citée.
  
  Le Ministre de la Fonction publique sortant a évoqué des études juridiques menées afin d’analyser cette problématique et notamment de mesurer quelle est l’obligation de remboursement de la Région wallonne et, en cas d’obligation de remboursement, quelle est l’ampleur de ce remboursement ?
  
  Le Ministre sortant indiquait même dans une déclaration publique d’il y a quelques semaines que « si juridiquement il est démontré qu’il faut rembourser, alors ce sera remboursé ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle est son analyse de cette situation ?
  
  Dispose-t-il de l’analyse juridique qu’évoquait son prédécesseur ? Si celle-ci est disponible, peut-il me la communiquer ?
  
  Par ailleurs, compte tenu du fait que ce prélèvement a été irrégulièrement effectué, compte-t-il organiser le remboursement au bénéfice de l’ensemble des agents concernés ?
  
  Quelles sont les sommes en jeu ? Quel est le nombre d’agents concernés ? Dans l’hypothèse d’une décision positive de remboursement au bénéfice des agents, quel est le délai de remboursement qui peut être annoncé aux agents ?
  

• Réponse du 11/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question de l’honorable Membre relative au pécule de vacances des fonctionnaires wallons.
  
  J’ai effectivement été saisi de la problématique relative à la légalité de la retenue de 13,07 % du pécule de vacances de certains membres du personnel de la Région wallonne. Les études juridiques souhaitées par mon prédécesseur et donc l’honorable Membre fait état dans sa question sont encore, pour partie, en cours auprès de l’administration. Certaines zones d’ombre restent à éclaircir. Dans l’attente des résultats de ces recherches, il est prématuré de répondre aux questions relatives aux conséquences éventuelles de ce dossier.