Mise en œuvre du décret dit « RESA-ter » (Relance Economique et Simplification Administrative)

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 11 (se2009) 1

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• Question écrite du 20/08/2009

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 30 avril 2009, le Parlement wallon adoptait le projet de décret dit « RESA-ter » modifiant pour la seizième fois sous la précédente législature le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE).
  
  Ce décret comporte d’importantes dispositions modifiant fondamentalement le code ; on pense notamment à la réforme du permis d’urbanisation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dresser l’état d’avancement de mise en œuvre de ce décret ?
  Sauf erreur de notre part, le décret comporte à dix-neuf reprises des modalités d’exécution. Monsieur le Ministre peut-il nous préciser l’état d’avancement de ces arrêtés d’exécution ?
  
  Enfin, quelles sont les dates d’entrée en vigueur (passées et/ou projetées) des différentes dispositions ?
  

• Réponse du 18/09/2009

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l’honorable Membre des observations suivantes.
  
  Avant d'envisager la mise en œuvre complète du décret « RESA-ter », je tiens à lui rappeler que la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit expressément une évaluation du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
  
  Toutefois, plusieurs mesures d'exécution du décret « RESA-ter » ont déjà été arrêtées par le Gouvernement. Ainsi, par arrêté du 18 juin 2009, le Gouvernement a adopté la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, dispensés du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable. Par le même arrêté, il a également:
  
  - adopté la liste des actes et travaux d'impact limité, au sens de l'article 127, § 4, alinéa 2, 1°, du Code;
  - déterminé la composition des dossiers de demandes de permis d'urbanisme ;
  - et fixé les conditions que les modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est exclusivement solaire doivent remplir en vue d'être autorisés en zone agricole.
  
  L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er septembre 2009.
  
  Par décision distincte du 18 juin 2009, le Gouvernement a par ailleurs arrêté la codification officielle du C.W.A.T.U.P. Cette codification entrera prochainement en vigueur, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
  
  Quant aux mesures d'exécution relatives à la performance énergétique des bâtiments, leur entrée en vigueur est reportée au 1er mai 2010 au motif qu'il était matériellement impossible de mettre à disposition des professionnels du secteur de la construction (architectes, experts, ... ) et des administrations intervenant à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme, tant au niveau communal qu'au niveau régional, les outils nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de P.E.B.