Miser sur la recherche et le développement

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 13 (se2009) 1

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• Question écrite du 21/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 dans son chapitre « Miser sur la recherche et développement» exprime page 81 que le Gouvernement (wallon) s'appuiera sur le secteur de la recherche pour évaluer les politiques publiques.
  
  Cette affirmation d'autorité interpelle... Qu'entend-on par «secteur de la recherche» ? Qu'entend-on par « évaluer» ?
  
  Dois-je en déduire que le Gouvernement wallon et votre ministère entend se soumettre à la censure et au contrôle d'un secteur de la recherche non autrement identifié ?
  
  Autant il peut être plus cohérent d'avoir une admiration absolue pour la recherche scientifique, Einstein fut l'un des exemples du XXème siècle parmi les plus éclairants, encore faut-il être très attentif à ne pas se fier à des chercheurs qui cherchent sans trouver...
  
  L'appel à la recherche s'exercera-t-il dans le respect de la législation sur les marchés publics et dans le cadre d'appel à projets, respectant en fonction des montants en cause, sur la réglementation sur les marchés publics impliquant un appel d'offres européen.
  

• Réponse du 14/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le terme de « politique publique » est assez récent. Il a été introduit dans le langage des sciences politiques et administratives européennes dans les années 1970 comme traduction littérale du terme « public policy ». Une définition opérationnelle selon les spécialistes des politiques publiques est « un enchaînement de décisions ou d'activités, intentionnellement cohérentes, prises par différents acteurs, publics et parfois privés, dont les ressources, les attaches institutionnelles et les intérêts varient, en vue de résoudre de manière ciblée un problème défini politiquement comme collectif. Cet ensemble de décisions et d'activités donne lieu à des actes formalisés, de nature plus ou moins contraignante, visant à modifier le comportement de groupes sociaux supposés à l'origine du problème collectif à résoudre (groupe cible), dans l'intérêt de groupes sociaux qui subissent les effets négatifs dudit problème » (Knoepfel, Larrue, Varone, 2001).
  
  Lorsque l'on tente de dresser un schéma type du déroulement des processus décisionnels et de mise en œuvre des politiques publiques, on aboutit à un « cycle » des politiques publiques allant de l'émergence des problèmes à l'évaluation des résultats obtenus. Cette approche par le cycle d'une politique publique doit être conçue comme un cadre et non pas comme une grille rigide. Dans ce cycle, l’évaluation consiste à porter un jugement sur une politique publique ou un programme afin d'en améliorer la valeur. Il s'agit donc avant tout d'un outil d'aide à la décision, qui s'Inscrit dans une perspective d'amélioration continue et doit permettre au gouvernement de prendre les décisions sur une base scientifiquement fondée.
  
  Ainsi, l'évaluation de la politique peut porter sur son efficacité, son efficience, sa pertinence par rapport au problème d'origine et déterminer quels sont les effets directs et indirects de la politique menée. Elle peut avoir lieu « ex ante » et consister en une analyse, è l'adoption d'une politique, afin d'en anticiper la pertinence au regard des besoins. L'évaluation ex ante permet de définir, à partir des indicateurs appropriés l'état initial (diagnostic de départ), les objectifs quantifiés et l’argumentaire qui les supporte. Elle peut s'appuyer sur l'évaluation « ex post» d'une politique antérieure. L'évaluation ex ante a une forte dimension prospective. Elle peut aussi avoir lieu à mi-parcours et permet d'apporter des éléments critiques sur les premiers résultats de celle-ci. Elle a pour fonction alors de réorienter la politique et d'en améliorer la mise en œuvre. Enfin, l'évaluation peut être "ex post" et reprend l'ensemble de la politique de son lancement è son achèvement. Elle permet de mesurer et d'analyser les impacts globaux de la politique menée.
  
  Par ailleurs, cet exercice d'évaluation a aussi pour objectif de mieux connaître et faire connaître une politique publique et donne l'occasion à l'ensemble des acteurs concernés de réunir leurs savoirs et leurs connaissances. Elle permet de les capitaliser et de les transférer. C'est en outre un formidable outil pour les agents responsables de la mise en oeuvre de la politique, et ce, qu'ils soient élus, décideurs de la politique évaluée, techniciens en charge de son animation, partenaires associés à sa mise en œuvre, voire destinataires ultimes. Enfin, elle permet aussi de repérer, le cas échéant, les écarts par rapport aux intentions initiales ou, au besoin, de réajuster ces dernières au contexte, voire de les renouveler.
  
  En ce qui concerne les conditions « idéales » d'une évaluation, nous pouvons épingler plusieurs critères:
  
  - l'évaluation est pluraliste et partenariale: elle veille à ce que les différents points de vue des acteurs (« stakeholders ») soient pris en compte dans la démarche d'évaluation ;
  - l'évaluation est démocratique : elle doit permettre de rendre compte aux citoyens non seulement de l'usage des deniers publics, mais cherche à les rendre acteurs en les associant au débat public ;
  - l'évaluation est un exercice qui, sous réserve d'une totale transparence et de la participation de tous, doit contribuer à un approfondissement de la démocratie ;
  - l'évaluation est indépendante: bien que légitimement commanditée par le pouvoir politique, l’évaluation doit disposer des marges d'indépendance et de critiques indispensables si l'on veut que l'exercice ne se réduise pas à une seule légitimation des choix politiques et contienne également de l'information stratégique et utile ;
  - l'évaluation est participative et apprenante: elle a le souci d'associer l'ensemble de la chaîne des acteurs concernés ; commanditaires, opérateurs de la mise en oeuvre, bénéficiaires directs, bénéficiaires indirects ou potentiels et les citoyens ou leurs représentants. Plus la présence de ces acteurs est importante plus la participation est large ;
  - l'évaluation est transparente: tout d'abord au regard de la méthode, ce qui requiert d'afficher le protocole de travail retenu, mais également vis-à-vis de la diffusion des travaux et rapports réalisés dans le cadre de l'évaluation. La mise en débat public des résultats et conclusions de l'évaluation constitue une étape fondamentale et contribue fortement à la transparence de l'exercice. Ainsi, cette exigence de transparence et le caractère ouvert de la démarche distinguent fortement l'évaluation de l’audit et du contrôle.
  
  Les contours précis et les modalités de ces évaluations restent encore à définir. Cela étant, et pour répondre au dernier volet de la question, il va de soi que la législation applicable en matière de marchés publics, dont je remercie l’honorable Membre de nous rappeler l'existence, sera respectée si elle trouve è s'appliquer en l'espèce,
  
  
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  NB: Référence: « Evaluation des politiques en matière de changement de mode de production et consommarion », N. Fraselle, B. Rihoux, F. Varone, H. Charles, B. Esmanne, p, Bursens, I. Loots, A. Van Steenberge, rapport final, recherche financée par la Politique scientifique fédérale, juin 2006, téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.belspo.be/belspo/home/pubVpub ostc/ AP/rAP10 fr.pdf