Les recours urbanistiques
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 15 (se2009) 1
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Question écrite du 26/08/2009
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Régulièrement, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, Monsieur Antoine, annonçait qu'il s'agissait d'une lourde tâche pour son Cabinet et que des retards étaient imputables principalement dans le chef de l'administration centrale.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser l'état des lieux actuel en la matière ?
Plus précisément, combien de dossiers de recours étaient pendants lors de l'entrée en fonction de Monsieur le Ministre ? En d'autres mots, premièrement, combien de dossiers étaient en attente de décision et dont le délai n'excédait pas les 75 jours prescrits à l'article 121 du Code ? Deuxièmement, combien de dossiers étaient en attente de décision et pour lesquels un rappel (article 121 alinéa 2) a été envoyé par le demandeur ? Troisièmement, combien de dossiers étaient en attente de décision dont le délai de 75 jours est dépassé et pour lesquels aucun rappel n'a été envoyé auprès des services de Monsieur le Ministre ?
Le décret dit «RESA-ter» a prévu la mise en place d'une délégation générale aux recours afin de gérer ces dossiers et alléger la charge pour le Cabinet du Ministre compétent.
Où en est l'arrêté d'exécution de cette disposition ? Monsieur le Ministre peut-il nous préciser les délais de mise en place de cette structure nouvelle ?
Par ailleurs, vu la création de cette cellule, Monsieur le Ministre Antoine avait annoncé que cette mesure allait directement alléger le cadre du Cabinet ministériel compétent. Qu'en est-il ? Quel est le cadre réservé par Monsieur le Ministre en vue de la gestion de ces dossiers de recours ?
Réponse du 28/04/2010
- de HENRY Philippe
Tout d'abord, je dois signaler que le programme informatique de gestion WORKFLOW, opérationnelle depuis le 1er octobre 2007, n'a pas encore été complété par un programme statistique adapté aux recours et ne permet donc pas, à l'heure actuelle, de répondre de façon précise aux questions que pose l'honorable Membre. Je souhaite, avec mon administration, améliorer l'outil informatique pour disposer d'une information statistique complète et fine. Toutefois, il faudra du temps pour atteindre le résultat.
Je peux toutefois affirmer que les dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une décision dans les délais impartis ne concernent que quelques dossiers. Certains dossiers ont dû faire l'objet d'une enquête publique complémentaire pour la révision d'une décision, les enquêtes publiques étant organisées par les communes, il arrive que je ne sois pas en possession des résultats dans le délai imparti, dès lors la prise de décision est impossible. Par ailleurs, les requérants ne restent pas sans décision puisque le code prévoit que la décision dont recours est confirmée.
Je reconnais qu'il m'est arrivé, de manière tout à fait exceptionnelle, de ne pas répondre à des moments de fortes charges et par un souci de gain de temps : il ne faut pas oublier que le demandeur ne reste pas sans réponse puisque la décision dont recours est alors confirmée. Pour rappel, les recours sont introduits au Gouvernement wallon via trois dispositifs recevables, un envoi recommandé au Ministre-Président, à moi-même ou à mon administration. Cet envoi doit impérativement arriver à mon administration pour les suites voulues. Dès lors il n'est pas rare que des dossiers arrivent seulement deux ou trois jours avant échéance à mon cabinet.
Par ailleurs, mon administration, dont je dois dire qu'elle travaille d'arrache-pied me transmet les dossiers en général dix à quinze jours avant l'échéance, ce qui explique que la décision parvienne au demandeur en fin de délai. Comme l'honorable Membre en est certainement conscient, mon travail ne se résume pas à la seule instruction des recours.
Du reste, il faut savoir que quand j'ai pris mes responsabilités ministérielles en matière d'aménagement du territoire, l'administration me signalait que 532 recours étaient pendants à la date du 16 juillet 2009. Ceux-ci ne concernent ni les permis délivrés sur base de l'article 127 du Code, ni les suspensions, ni les permis uniques. Dans la même ligne, le précédent cabinet en charge a renvoyé à l'administration 207 dossiers non signés (toujours hors « article 127 », permis uniques et suspensions), dont les plus anciens ont été transmis au Ministre compétent en 2002. Ces chiffres ne doivent bien entendu pas être mis à charge de quiconque, mais permettent de comprendre que bon nombre de dossiers demeurent «ouverts », soit parce que le demandeur n'a pas fourni les compléments demandés, soit parce qu'il ne souhaite pas le « clore » par le mécanisme de la lettre de rappel.
En ce qui concerne ledit RESA-TER et la délégation aux recours, la déclaration de politique régionale engage le Gouvernement à « approfondir la réflexion sur la répartition des rôles entre les autorités communales et régionales et, au seul niveau régional, entre les missions du fonctionnaire délégué et celles de l'administration centrale. A cette fin, il s'agira: ( ... ) d'évaluer l'opportunité de la mise en œuvre de la délégation aux recours en intégrant les enjeux du permis unique et des permis d'environnement ».
Ce thème fera dès lors partie des sujets proposés à évaluation du CWaTUP.