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Règlement sur la police de la circulation routière - Signaux lumineux tricolores de circulation.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2001
  • N° : 5 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 20/11/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics

    Une proposition de loi a été déposée le 7 mars 2001 sur le bureau de la Chambre des représentants modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les signaux lumineux tricolores de circulation .

    Conformément aux dispositions de l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Gouvernement wallon a été obligatoirement associé à cette réglementation et a été invité à donner son avis.

    Le 20 décembre 2000, le Gouvernement wallon a donné un avis motivé défavorable sur cette proposition de loi.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il m'en communiquer les raisons ?

  • Réponse du 27/11/2001
    • de DAERDEN Michel

    Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que la proposition de loi dont question visait à modifier les articles 61.1.6° et 71 du code de la route de manière à permettre aux cyclistes et aux cyclomoteurs de classe A de traverser ou de tourner à un carrefour pendant la phase rouge pour le trafic automobile.

    Le Gouvernement wallon a remis un avis défavorable sur cette proposition de loi aux motifs suivants:

    - il apparaît contraire à la sécurité routière de traverser un carrefour protégé par feux en ne respectant pas ceux-ci;

    - il est anti-pédagogique d'autoriser les cyclistes à passer au rouge car ceux-ci étant en grande partie constitués d'enfants et d'adolescents, ils prendront l'habitude de ne plus respecter la signalisation lumineuse tricolore. Cette banalisation d'une signalisation induira donc chez eux des comportements dangereux lorsqu'ils seront automobilistes;

    - la règle du feu rouge est impérative et doit être appliquée strictement et non à la carte en fonction de la nature de l'usager de la route.