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Présence dans les logements sociaux, tant dans les logements publics que subventionnés par la Région wallonne, de personnes socialement inadaptées perturbant leur quartier

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 18 (se2009) 1

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  • Question écrite du 27/08/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La réforme mise en place par le précédent Gouvernement wallon a été légitimement inspirée par la volonté d'éviter des passe-droits ou des « poussants politiques ». On ne peut que s'en féliciter. La volonté commune était d'attribuer les logements sociaux dans le respect des droits individuels des candidats locataires en tenant compte des critères déterminés par la Région wallonne pour l'ensemble des sociétés de logements sociaux. Une telle démarche participe légitimement de la volonté de dépolitiser l'attribution des logements sociaux, tout en y « objectivant» l'accès.

    Toutefois, l'application de règles très strictes aboutit dans les faits à attribuer des logements sociaux à des personnes qui n'ont pas leur place dans un logement social public.

    Imaginons qu'un pédophile récidiviste obtienne une libération conditionnelle et dispose d'un maximum de points de priorité lui donnant une priorité absolue pour l'octroi d'un logement social dans sa région d'origine ! Peut-on l'imaginer un seul instant ?

    Il est aussi possible d'envisager le cas d'islamistes poursuivis pour des faits de terrorisme et refusant toute intégration dans notre société attentive au respect des droits de l'homme, islamistes prônant la « charia », le port de la « burka » et la haine de l'Occident.

    Actuellement, de telles personnes, si elles ont un maximum de points de priorité, obtiendront un logement social.

    Imaginons d'autre part l'hypothèse de délinquants d'habitude sortant de prison pour trafics de stupéfiants et disposant d'un maximum de points de priorité ! Ils obtiendront un logement social dans une cité pour y vendre de la « came », trouvant ainsi pour cette délinquance une main d'œuvre à bon marché chez des jeunes qui deviendront des dealers et des sous-traitants efficaces dans ces trafics.

    Certes, on ne peut en droit et en équité exclure du droit au logement une personne qui a purgé sa peine. On ne peut en effet ajouter une peine additionnelle à celle prononcée par le juge pénal. Cependant, l'attribution de logements sociaux à de telles personnes reste incompréhensible pour les locataires actuels d'un logement social et pour toutes les autres personnes qui aspirent à en obtenir un.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il que les personnes précitées, si elles ont une priorité suivant la réglementation, devront obtenir prioritairement un logement social ?

    Les sociétés de logements sociaux en Wallonie disposent-elles de moyens pour éviter les situations ci avant décrites ?

    Ne pourrait-on imaginer de conditionner l'octroi d'un logement social au dépôt d'un certificat de bonne vie et mœurs démontrant l'absence de condamnation criminelle?

    Pour quelles raisons n'a-t-on pas mis au point une solution juridiquement adéquate garantissant le droit constitutionnel au logement de ces personnes « indésirables » sans mettre en difficulté la population souvent défavorisée qui occupe les logements sociaux wallons et qui est victime de critères « objectifs » qui vont à l'encontre du bon sens moral, s'ils sont appliqués à la lettre et qui créeront des injustices tant subjectives qu'objectives ?
  • Réponse du 16/09/2009
    • de HENRY Philippe

    La question relative à l’objet repris sous rubrique a bien été portée à ma connaissance et a retenu ma meilleure attention. Néanmoins, à la lecture de celle-ci, il apparaît qu’elle ne tombe pas sous mes compétences, mais sous celles de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, et de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances.