Réalisation du cadastre des logements publics en Wallonie

• Session : se2009
• Année : 2009
• N° : 15 (se2009) 1

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• Question écrite du 27/08/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le projet de Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit d'étudier la faisabilité de la réalisation du cadastre des logements publics situés en Wallonie.
  
  Doit-on en déduire que ce cadastre n'existe pas ?
  
  Or, la Région wallonne supervise, via la Société Wallonne du Logement, l'ensemble des sociétés de logements sociaux locatifs. A priori, le cadastre peut être réalisé en additionnant ces logements, société par société. D'autre part, la Société Wallonne du Logement réalise des logements sociaux qualifiés d'acquisitifs et finance aussi, via le Fonds du Logement, la transformation d'immeubles existants en faveur de public cible. Enfin, les AIS rayonnent sur le territoire wallon sous la supervision du Ministre en charge du logement.
  
  Comment se fait-il, dans ces conditions, qu'il n'y ait pas, à ce jour, de cadastre des logements publics wallons et qu'avec timidité, la déclaration gouvernementale envisage d'étudier la faisabilité de réaliser ce cadastre ? Doit-on en déduire que par faisabilité, il sera envisagé un marché de services, dans le respect de la législation sur les marchés publics, en vue de confier à une structure privée, le cas échéant une asbl, la mission de réaliser ce cadastre ? Pour quelles raisons ne confie-t-on pas cette mission à la Société Wallonne du Logement qui devrait, sans frais dans un délai de 60 jours, pouvoir communiquer ce cadastre au Ministre responsable, au Gouvernement wallon et au Parlement wallon ?
  

• Réponse du 21/09/2009

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le projet de déclaration politique régionale wallonne 2009-2014 indique que le Gouvernement prévoit d'étudier la faisabilité des la réalisation d'un " cadastre du logement ".
  
  Cet outil n'existe pas à l'heure actuelle.
  
  II ne s'agit pas, que l'honorable Membre le comprenne, d'une simple liste des adresses des logements publics en Wallonie et de leur typologie (maison de 2, 3 ou 4 façades, appartements et immeubles de 2, 7 ou 15 étages). Il s'agit de bien davantage.
  
  Le terme raccourci "cadastre" est peut-être insuffisamment précis pour désigner un outil plus ambitieux de gestion immobilière, accompagné d'un "système d'entretien préventif".
  
  Il s'agit d'un outil prévisionnel des investissements sur la base d'une connaissance pointue de chaque logement (notamment la qualité de l'enveloppe), de ses composants, des équipements (chauffage, ventilation, ascenseurs, ... ) et de toutes les informations qui ont trait aux aspects légaux de la construction (salubrité, amiante, électricité, ascenseurs, ... ).
  
  L'outil doit permettre une planification des travaux pour l'ensemble du parc, en outre Il permettra la budgétisation des travaux à court, moyen et long termes et la détermination de priorités d'action.
  
  Les impacts de la gestion immobilière doivent être intégrés dans la politique locative. Des états des lieux sont essentiels pour la planification et l'évaluation des travaux.
  
  La réalisation de cet outil de gestion immobilière par le "cadastre" est donc une entreprise ambitieuse qui mobilisera un travail Important de relevé.
  
  Elle comporte la mise à disposition d'un logiciel permettant l'introduction, la transmission et l'exploitation de toutes données techniques et d'informations, sous différents formats (notamment les plans, schémas techniques, métrés, ... ), relative à chaque logement établis sur la base des relevés. la tenue à jour de tous les paramètres est également indispensable, notamment lors de chaque intervention (travaux d'entretien, modifications diverses, structure, systèmes, etc.).
  
  Le relevé initial des paramètres, au travers de la visite complète de chaque logement formera la base de données de l'outil. Ces relevés impliquent un Investissement considérable en temps, personnel, compétences pointues, techniques d’investigation et d'interprétation, et en financement.
  
  Le 12 juin 2009, la SWL a lancé la procédure d'un marché concours de services pour l'acquisition d'un logiciel de gestion immobilière pour la cadastre du logement social en Wallonie.