L’augmentation de capital de 484 millions d’euros du Holding Communal
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 10 (se2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 30 septembre prochain, l'ensemble des villes, communes et provinces belges ont été invité aux assemblées générales extraordinaires que réunit le Holding Communal qui entend procéder à une augmentation de capital à concurrence de 484 millions d'euros.
Monsieur le Ministre a-t-il été approché par le Holding avant qu'il ne convoque les assemblées générales extraordinaires ? Comment analyse-t-il cette demande ?
Monsieur le Ministre est-il favorable à l'opération et conseille-t-il aux communes de participer à l'augmentation de capital ? Comment feront les communes endettées ou sous CRAC ?
Pourquoi le holding préfère-t-il recourir à l'augmentation de capital au lieu de souscrire un prêt au regard de ses besoins ?
Est-il exact qu'un dividende préférentiel de 13 % par an sera liquidé au bénéfice des apports nouveaux des communes ? Ce mécanisme ne risque-t-il pas de priver les parts originaires que détiennent les communes de tout dividende ?
La remontée récente du titre Dexia impose-t-elle encore l'augmentation de capital du Holding ?
L'augmentation de capital a-t-elle pour conséquence de permettre aux entités fédérale et fédérées de ne pas renouveler, à la fin du mois de septembre, la garantie à concurrence de 800 millions d'euros sur les prêts souscrits par le Holding ? Cette garantie ne pourrait-elle être transformée en participations ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il l'échec des négociations entre le Holding et Publigaz ?
Réponse du 25/09/2009
- de FURLAN Paul
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Avant de répondre à ses différentes interrogations, que l’honorable Membre me permette de rappeler les différents faits importants de la vie du Holding communal.
Comme il le sait, le Holding communal a regroupé l'ensemble des participations des communes et provinces belges dans DEXIA SA.
Après sa constitution, à la demande du Gouvernement fédéral et avec l'accord de l'ensemble des partis démocratiques, le Holding communal a souscrit 39 % du capital de la SA ASTRID (capital total: 143,78 millions d’euros) ; il a aussi pris une participation importante dans PUBLI-T (actionnaire public d'ELIA) et a participé à l'augmentation de DEXIA lors du rachat de DENIZBANK. Il a aussi diversifié son action dans l'énergie renouvelable et dans des axes de développement en rapport avec les missions des pouvoirs locaux.
De plus, lors de la crise financière, à la demande du Gouvernement fédéral, le Holding communal a souscrit à une augmentation de capital de 500 millions d’euros et a acheté des actions au prix de 9,9 euros (alors que le cours de l'action était déjà nettement plus bas) (malgré cet achat, le prix moyen payé par le Holding communal pour une action DEXIA est de 8,15 euros).
Notons que les différentes participations du Holding communal étaient financées par des emprunts qui étalent gagés par les 220 mios d'actions DEXIA détenues par le Holding communal.
Chaque diminution d'un euro du cours de l'action entraîne pour le Holding communal une perte de collatéral de 220 millions d'euros.
C'est dans ces conditions que le Holding communal a dû solliciter la garantie de l'Etat et des entités fédérées.
L'Etat fédéral a émis beaucoup de réticences à apporter sa garantie au Holding communal et lorsqu'elle a été accordée, c'était pour de courts délais.
C'est ainsi que la garantie actuelle de 800 millions d'euros se répartissant à part égale entre l'Etat fédéral et les trois Régions est limitée au 30 septembre 2009 était assortie d'une condition d'augmentation structurelle des fonds propres du Holding communal et une solution devait être proposée pour le 30 septembre 2009.
C'est cette situation qui a amené le Holding communal à proposer cette augmentation de capital.
Cependant, il faut noter que conformément à la suggestion de l'Etat fédéral, des négociations ont été entamées entre PUBLIGAZ et le Holding communal.
Les conditions proposées par PUBLIGAZ pour l'octroi d'un prêt subordonné de 300 millions d'euros (libérable à concurrence de 170 milions d'euros dans un premier temps) pour une durée de 4 ans n'étaient pas acceptables pour le Holding communal, d'autant qu'il n'apportait pas la solution structurelle aux problèmes de liquidités et de fonds propres du Holding communal.
Dans cette augmentation de capital, rappelons que l'appel de fonds se chiffre à 250 millions d'euros et que les 234 millions d'euros restants sont amenés par le rapatriement des certificats dans le capital du Holding communal.
Les responsables du Holding communal ont contacté mes services afin de mettre en adéquation avec le Code de la Démocratie locale les décisions à prendre par les communes et provinces associées.
Au vu des conditions de l'augmentation de capital (13 % de dividende privilégiés par les parts A et dividende au moins égal au dividende éventuel des actions DEXIA) et dans le souci de ne pas modifier la répartition de l'actionnariat, je ne vois pas d'objection à ce que les communes et provinces souscrivent à cette augmentation. Pour les communes et provinces sous plan de gestion, si un prêt est nécessaire pour financer cette participation, ce prêt est considéré comme un investissement productif et son montant n'est pas repris dans le montant autorisé de financement par emprunt.
Par ailleurs, toute augmentation de capital a un coût; au vu des conditions du marché et dans le souci d'une solution à plus long terme, le Holding communal a voulu privilégier ses actionnaires et leur permettre à terme de recueillir les bénéfices éventuels d'un retour à la normale du système bancaire.
Le paiement d'un dividende préférentiel pourrait, certes, avoir un impact sur le montant des autres dividendes à distribuer, mais toute opération d'augmentation des fonds propres a un coût important qui influence également le résultat du Holding communal. A titre d'exemple, les garanties octroyées ont un coût de 13 millions d'euros en 2009.
De plus, l'augmentation des fonds propres permettra de diminuer le niveau d'endettement du Holding communal et rendra des liquidités au Holding communal, bien que la valeur actuelle de l'action DEXIA permette de garantir la totalité des prêts du Holding communal.
Quant à la garantie de l'Etat et des Régions, transformer cette garantie en participation me semble, à priori, inopportun actuellement vu le taux d'endettement de l'Etat, mais aussi le souhait que les actionnaires du Holding communal restent uniquement les pouvoirs locaux belges.
Car cela doit être aussi un signe pour la banque DEXIA ; en effet, le Holding communal veut montrer qu'il souhaite rester un actionnaire de référence de DEXIA, à charge pour la banque de confirmer que son premier métier est le financement des collectivités locales.