La subvention régionale afin d'acquérir des véhicules électriques
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 19 (se2009) 1
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Question écrite du 28/08/2009
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 27 juillet, l'Administration Wallonne notifiait aux communes l'arrêté ministériel les désignant en qualité de bénéficiaire, tout en leur rappelant que les documents justificatifs de l'acquisition devaient être retournés a l'Administration au plus tard le 31 octobre 2009.
Le 10 août 2009, le nouveau ministre de la Mobilité demandait aux communes de « suspendre la progression de ce dossier », souhaitant « adopter les échéances » et « mettre en place un accompagnement qui aidera à acquérir et à utiliser le véhicule dans les meilleures conditions possibles ».
Monsieur le Ministre entend-il raccourcir les échéances ou considéra-t-il que le développement durable peut patienter quelques semaines supplémentaires ? A quelle échéance est fixé le report ?
L'administration n'avait-elle pas informé Monsieur le Ministre de sa notification du 27 juillet ? L'administration est-elle à présent en phase avec Monsieur le Ministre quant à la décision de postposer les procédures d'acquisition ?
De nombreuses communes disposent d'un conseiller en énergie. Monsieur le Ministre considére-t-il cette aide insuffisante que pour imposer une aide complémentaire de l'administration wallonne ? De quel ordre sera cette aide et en quoi modifiera-t-elle substantiellement le cours du dossier ?
N'est-il pas paradoxal de lire dans la DPR que « le gouvernement visera à soutenir des opérations-pilotes pour les véhicules électriques » et constater qu'une des premières décisions de Monsieur le Ministre conduit à postposer des marchés qui ne demandaient plus qu'une concrétisation ?
Quelle est la motivation réelle de Monsieur le Ministre pour imposer un report aux communes et bouleverser l'organisation administrative d'une décision qui semblait acquise ?
Réponse du 15/09/2010
- de HENRY Philippe
Je reviens sur la question de l'honorable Membre relative au subside des communes pour l'acquisition de véhicules électriques.
La procédure d'achat groupé que j'ai souhaité mettre en place poursuit notamment les objectifs de faciliter la tâche des communes, de pouvoir bénéficier de prix concurrentiels et de garantir une qualité technique optimale.
Cette subvention n'a nullement été remise en question par le fait que nous ayons proposé aux communes qui le souhaitaient de procéder à une commande groupée avec l'aide de l'administration régionale. Une majorité de communes (45 communes sur 81) a adhéré à cette proposition, montrant bien que celle-ci répondait à une attente.
Plusieurs communes ont déjà fait l'acquisition de véhicules dans le cadre de cette subvention.
En ce qui concerne la commande groupée, suite à une erreur de l'Administration régionale dans le cahier des charges, la procédure d'appel d'offre a dû être intégralement relancée afin de garantir la sécurité juridique du marché.
Cette situation n'aura aucune conséquence sur les subsides prévus, et pour lesquels une avance de 80% a déjà été faite. Le délai accordé aux communes sera revu en conséquence.
Par ailleurs, certaines communes ont demandé à bénéficier d'un délai plus long, soit pour des raisons de procédure soit pour pouvoir bénéficier des véhicules électriques de dernière génération que les constructeurs s'apprêtent à mettre sur le marché dans les prochains mois.