L’implantation de parcs éoliens en Wallonie
- Session : se2009
- Année : 2009
- N° : 20 (se2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/08/2009
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Durant la législature 2004-2009, malgré une promesse inscrite dans la DPR de l’époque, le Gouvernement n’a pas adopté un cadre stratégique et planologique entourant cette problématique. Cela a débouché sur un développement quelque peu anarchique des projets d’implantations de parcs éoliens en mettant çà et là en péril certains sites d’intérêt paysager.
Le chapitre relatif au développement territorial de la DPR de juillet 2009 nous précise le point suivant : il est prévu d’« actualiser le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes » mis en vigueur sous la mandature de Monsieur le Ministre Foret.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser l’état actuel de ce dossier ?
Plus précisément, combien d’éoliennes sont implantées en Wallonie au 1er juillet 2009 ? Combien d’unités ont reçu le feu vert administratif pour s’implanter ? Combien de projets sont en voie d’aboutissement à court terme ? Quelle capacité de production d’énergie ces deux catégories susmentionnées génèrent ou généreront-elles ?
Par ailleurs, quelle est la portée exacte de l’« actualisation » du cadre de référence telle qu’inscrite dans la DPR ? Cela doit-il être interprété comme une volonté d’effectuer un travail de planologie tel qu’inscrit dans la DPR de juillet 2004 ? En outre, quel est l’agenda de ce chantier d’actualisation ?
Dans l’attente de cette actualisation, les projets en cours doivent-ils être mis en attente ? Quelle est l’attitude préconisée par Monsieur le Ministre en cette matière ?
Enfin, quelle est la position de Monsieur le Ministre de l’aménagement du territoire quant à la décision de la Commune de Vaux-sur-Sûre décrétant un « moratoire » ?
Réponse du 15/12/2009 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Le Cadre de Référence pour l'implantation d'éoliennes en Région Wallonne a été adopté par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002 et avait pour objectif initial de définir une série de dispositions et de règles relatives à l'implantation d'éoliennes en Région Wallonne. Si les questions relatives à l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'environnement ainsi que l'énergie y sont abordées, le document a également pour but de donner une orientation stratégique tant vis-à-vis des porteurs de projet que des communes et des autorités compétentes chargées de la délivrance des permis en Région wallonne, à savoir les fonctionnaires délégués et les fonctionnaires techniques.
Le développement considérable du parc éolien en Wallonie, l'évolution de la technologie éolienne, de même que les besoins d'adapter certaines dispositions légales ont mis à jour la nécessité d'adapter le cadre de référence de l'implantation de parcs éoliens en Région wallonne. Cette adaptation est attendue par la majorité des acteurs de la filière éolienne. L'administration souhaite disposer d'un cadre répondant mieux à la réalité d'aujourd'hui, les développeurs de projets doivent pouvoir s'appuyer sur ce cadre validé par l'administration afin de pérenniser leurs activités à moyen et long terme, tandis que les autorités locales et les citoyens doivent pouvoir s'impliquer dans des projets éoliens soutenus par un cadre légal tenant compte de leurs attentes légitimes.
Pour rappel, la Région wallonne s'est lancée fin 2003 dans la réalisation d'une base de données géographiques qui permet de traduire cartographiquement les lignes de conduite contenues dans le cadre de référence précité. Durant la législature 2004-2009, le Ministre en charge du dossier et le Gouvernement n'ont pas réalisé le cadre planologique pour le développement éolien en territoire wallon, prévu dans la DPR. La nouvelle DPR 2009-2014 précise, de fait, la réelle volonté d'actualisation du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes, élaboré à l'initiative des Ministres Michel Foret et José Daras sous la législature 1999-2004.
Le cadre de référence couvrant des compétences partagées entre les portefeuilles de compétences de Jean-Marc Nollet et de moi-même, nous avons la volonté d'entamer ensemble un travail de réflexion sur son adaptation. Nous nous appuierons sur les apports des services concernés de la DG04; sur base de l'expérience acquise dans la gestion des nombreux dossiers traités et de l'expertise développée, il sera envisageable de tirer les enseignements et les conclusions au regard des expériences passées.
Par ailleurs, la Région wallonne s'est lancée fin 2003 dans la réalisation d'une base de données qui permet de traduire cartographiquement les lignes de conduite contenues dans le cadre de référence précité.
La volonté du Gouvernement est d'aboutir à un cadre de référence actualisé qui puisse concilier au mieux la contribution indispensable de l'énergie éolienne à nos objectifs européens issus du paquet énergie-climat et la préservation d'un cadre de vie de qualité pour nos citoyens. Parmi d'autres questions, une éventuelle programmation de zones de développement éolien ainsi qu'une politique foncière pour rentabiliser au mieux l'espace disponible y seront abordées, en faisant la balance des avantages et des inconvénients de telles approches.
Nous livrons à l'honorable Membre dans le tableau, en annexe, quelques chiffres concernant l'état de la situation du développement éolien en Wallonie.
En ce qui concerne la commune de Vaux-sur-Sûre, il y a actuellement 1 parc en fonction (6 x 2 MW exploité par Aspiravi / Electrawinds), et 3 projets à l'étude :
- Alternative Green : 7 x 3 MW
- Ecopex : 2 x 2 MW
- Green Invest : 5 x 3 MW
Il est donc prématuré d'affirmer qu'un ou deux parcs éoliens supplémentaires verront le jour à Vaux-sur-Sûre.
Par ailleurs, il est possible que la multiplication des demandes de permis dans la commune de Vaux-sur-Sûre ait pu entraîner un sentiment d'incohérence et de rejet face au développement éolien. Néanmoins, nous pensons que demander un moratoire sur les projets en cours ne se justifie pas, et ce pour deux raisons :
- les études d'incidences ont pour but de mettre à jour toutes les nuisances environnementales qui auraient un impact négatif sur le cadre de vie des riverains, et également les impacts induits par la coexistence de plusieurs parcs voisins. Ces études sont un des outils que les fonctionnaires techniques et délégués prennent en considération dans leurs décisions;
- un moratoire présente le double risque de mettre à la fois en péril les objectifs à atteindre en 2020 dans le cadre de la Directive européenne « Energie-Climat », et d'autre part de créer un climat d'insécurité au sein d'un secteur d'activité économique en expansion, climat d'insécurité qu'il serait, par la suite, difficile de rétablir.