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La prorogation des délais d’instruction des permis uniques et permis d’environnement

  • Session : se2009
  • Année : 2009
  • N° : 21 (se2009) 1

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  • Question écrite du 28/08/2009
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit la possibilité, depuis la modification intervenue via le décret-programme du 3 février 2005, d’une prorogation du délai laissé aux fonctionnaires pour remettre leur rapport de synthèse.

    L’article 32, § 2, du décret du 11 mars 1999 prévoit, pour les permis d’environnement, que
    « Dans les cas visés à l’article 13, alinéa 2, les délais visés à l’article 35, § 1er, alinéa 1er, peuvent être prorogés par décision du fonctionnaire technique. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours »

    L’article 92, § 5 du même décret prévoit, pour les permis uniques, que
    « Les délais visés au §3 peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué. La durée de la prorogation ne peut excéder trente jours. »

    Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir :

    Pour quelle proportion de dossiers déposés est-il fait usage de cette faculté de proroger les délais d’instruction, tant au niveau des permis d’environnement que des permis uniques ?

    Existe-t-il des différences ou différences notoires entre sous-régions, en fonction des différentes Directions qui instruisent les dossiers ?

    Lors de l’instauration de cette faculté, le Ministre avait expliqué que « l’allongement des délais a été retenu notamment pour éviter tous les refus tacites avec les recours et ce qu’ils engendrent comme délais supplémentaires. »

    Constate-t-on effectivement, chiffres à l’appui, que cette possibilité d’allonger les délais a permis de réduire le nombre de refus tacites ?
    Constate-t-on effectivement, chiffres à l’appui, que cette possibilité d’allonger les délais a permis de réduire le nombre de recours ?
  • Réponse du 25/09/2009 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    En réponse à sa question, l'honorable Membre trouvera, en annexe, un tableau 1 des statistiques des prorogations sollicitées, tant en procédure permis d'environnement qu'en procédure permis unique, par les quatre Directions extérieures du Département des permis et des autorisations pour les années 2005 à 2008.

    De l'analyse de ces chiffres, l’honorable Membre constatera que la proportion des dossiers faisant l'objet d'une demande de prorogation est relativement constante d'une année à l'autre.

    Par contre, cette proportion est nettement plus grande (de l'ordre du double ou plus) pour ce qui concerne les dossiers de permis uniques reflétant ainsi bien la réalité du terrain voulant que, pour ce type de dossiers ayant des implications plus importantes en termes urbanistiques, les fonctionnaires délégués fassent plus régulièrement appel à cette faculté du décret.

    Ces chiffres varient également en fonction des directions du DPA. Ces variations dépendent des ressources humaines en place dans les différentes directions mais aussi de la finalisation des rapports de synthèse qui sont tributaires de nombreux paramètres échappant à la diligence des fonctionnaires techniques (délai de mise à l'enquête publique, réception parfois tardive et coordination des avis, co-signature des rapports des fonctionnaires techniques et délégués localisés, dans la plupart des cas, dans des implantations différentes, congés de maladie des agents, .... ).

    La souplesse induite par la possibilité de proroger les délais d'instruction se répercute favorablement tant sur la qualité des rapports que sur leur notification dans le délai réglementaire. Les chiffres rapportés montrent effectivement une diminution des refus tacites et, partant, du nombre de recours comme l'indique le tableau 2. Ils démontrent à suffisance l'impact positif de la mesure puisque le nombre de recours est divisé par 2 et plus entre 2005 et les années suivantes.

    Soulignons enfin que le nombre de décisions tacites est également fonction de la diligence des autorités communales à prendre et à notifier la décision dans le délai prescrit. Les refus tacites en raison d'un rapport de synthèse tardif ou absent sont, à ce jour, rares grâce aux outils informatiques mis en place combinés à l'expérience acquise au fil des années par les fonctionnaires techniques mais aussi grâce à la souplesse apportée par la faculté de proroger les délais.