Règlement général sur la police de la circulation routière - Autorisation pour les cyclistes d’emprunter à contresens les rues à sens unique - Modification de l’article 68 du Règlement général sur la police de la circulation routière.
- Session : 2001-2002
- Année : 2001
- N° : 7 (2001-2002) 1
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Question écrite du 20/11/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
Si l'autorité fédérale est compétente en matière de police de la circulation routière, les Gouvernements de Région doivent cependant être associés à l'élaboration de la réglementation en la matière conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants, modifiant l'article 68 du Règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation donnée aux cyclistes de circuler à contresens dans les rues à sens unique (document parlementaire Chambre n° 50 0637/002).
À ce sujet, le Conseil d'Etat, section de législation, a donné, le 19 février 2001, l'avis requis avant que le Parlement ne puisse se prononcer. Dans cet avis on peut lire que, en ce qui concerne le Gouvernement de la Région wallonne, ses observations devraient être fournies sous peu.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Gouvernement wallon a donné l'avis requis depuis que le Conseil d'Etat a rendu le sien ? Quel a été l'avis du Gouvernement wallon au sujet de cette proposition de loi ?
Réponse du 27/11/2001
- de DAERDEN Michel
Faisant suite à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a remis un avis favorable sur cette proposition de loi. Afin de garantir de bonnes conditions de visibilité et de sécurité aux deux roues, il a recommandé la mise en oeuvre des dispositifs prévus par la circulaire ministérielle du 30 octobre 1998 (Moniteur belge du 13 novembre 1998) relative à l'application du sens unique.